LOI N° 2010-001

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LOI N° 2010-001

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Publié par	ysecypah
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PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION LOI N° 2010-001 DU 22 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2011 IMPRIMERIE NATIONALE 2010 1 LOI N° 2010-001 DU 22 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2011 2 LOI N° 2010-001 DU 22 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2011 EXPOSE DES MOTIFS La stratégie que l’Etat malagasy adoptera pour 2011 sera axée principalement sur le maintien de la stabilité économique et sur l’édification de la IVème République. En effet, après deux années de transition, Madagascar s’attelera à concrétiser les institutions de la République pour que le système politique permette à l’économie de s’épanouir dans un cadre de démocratie. Le contenu du présent budget de l’Etat traduira l’enjeu majeur pour la Nation en 2011 : conduire la transition à son terme et introduire une bonne base pour une relance de l’économie dans une nouvelle République. Ainsi, conformément à la politique générale de l’Etat en matière de financements et de dépenses, la présente Loi de Finances inclura les dépenses relatives aux différentes élections tant nationales que locales. Les dépenses reflèteront également la volonté d’assurer le bon fonctionnement de l’administration tout en respectant la politique d’austérité. Le secteur public soutiendra la croissance et l’amélioration du climat d’investissement se ressentira sur la performance du secteur privé. L’Etat donnera aussi à travers cette Loi de Finances les moyens permettant de faire fonctionner et de pérenniser les infrastructures et les actions déjà entamées en faveur de la population. L’Etat repond à des besoins sociaux par la construction d’écoles au niveau primaire, et par la construction de logements sociaux. Ces projets répondent aussi à des objectifs économiques tels que la création d’emploi. Par ailleurs, un filet de sécurité alimentaire a été mis en place pour les couches les plus vulnérables. . 3 I. RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS POUR 2010 Production Après une année de crise, l’année 2010 a été considérée comme une année de relance économique à travers les différents secteurs porteurs tels l’industrie minière, le tourisme, l’énergie et les NTICs. Une légère reprise est ainsi constatée avec un taux de croissance de 0,6% contre -3,7% seulement l’année précédente. Néanmoins, les effets de la crise se font encore ressentir notamment au niveau de l’investissement et de la production du fait de la non-effectivité des appuis budgétaires. L’inflation en fin de période se chiffre à 9,8% contre 13,7% dans les prévisions initiales. Pour le secteur primaire, le taux de croissance de 1,1% provient de la branche sylviculture qui a enregistré un taux de croissance de 0,1% contre 30,4% l’année précédente. Ce taux étant expliqué par l’effort des autorités à contenir les exploitations illicites de bois de rose. Aussi, la fin de la subvention en intrants agricoles a entraîné une performance moindre pour le secteur. En ce qui concerne le secteur secondaire, le taux de croissance légèrement élevé de 2,1% pour une réalisation de -7,4% en 2009 était particulièrement tiré par la branche industrie-extractive qui avait révélé une croissance de 121,3% malgré le report de la production et des exportations de l’ilménite, de nickel et du cobalt par les deux grands projets miniers QMM et Sherrit. Par contre, les productions des industries textiles et de la Zone Franche Industrielle sont encore en déclin suite à la suspension de Madagascar dans le cadre de l’AGOA. Seul le secteur tertiaire a enregistré une croissance négative de -0,1% du fait d’un ralentissement enregistré dans la branche BTP de -17,5%. Finances publiques L’année 2010 est marquée par la poursuite du gel des financements extérieurs et la baisse des recettes fiscales. Par contre, une hausse des recettes non fiscales a été constatée grâce à la redevance minière correspondant à l’exploitation du Fer de Soalala par le Consortium Chinois WISCO. L’ajustement budgétaire a été indispensable dans la Loi de Finances Rectificative 2010. En matière de gestion budgétaire de l’année 2010, l’Etat malgache a instauré une politique basée sur le triptyque austérité, bonne gouvernance et transparence. Face à la situation économique actuelle, les recettes fiscales sont revues à la baisse dans la LFR 2010 à 1 904,7 milliards Ariary contre 2 117,4 milliards Ariary prévues initialement, soit un manque à gagner de 212,7 milliards Ariary. Par contre, les recettes non fiscales ont connu une hausse significative pour se situer à 270,6 milliards Ariary contre 55,2 prévue initialement. Les recettes budgétaires affichent un montant de 2 175,3 milliards Ariary avec un taux de pression fiscale correspondant à 10,5%. Concernant les dépenses publiques, elles sont financées en majorité par les ressources propres de l’Etat (recettes fiscales et non fiscales). Les dépenses totales ont été ramenées à 2 886,7 milliards Ariary, soit une révision à la baisse de 558,8 milliards Ariary par rapport à la Loi de Finances 2010. Pour cela, seuls les départements en charge de la défense et de la sécurité intérieure, la Présidence de la Haute Autorité de la Transition ainsi que le Conseil Supérieur de la Transition ont bénéficié d’une légère augmentation du budget. Les budgets octroyés aux Ministères et Institutions ont été presque révisés à la baisse. Néanmoins, une amélioration du déficit budgétaire a été constatée soit 1,9% du Produit Intérieur Brut (PIB) contre 3,2% du PIB prévue initialement. 4 Secteur extérieur En ce qui concerne le secteur extérieur, d’une part, une amélioration de la balance commerciale à 920,2 millions DTS et de la balance des services à 69,2 millions DTS est constatée. Ce qui induit un déficit du compte courant moins important que celui enregistré en 2009, passant de 1 179,8 millions DTS à 896,1 millions DTS. D’autre part, le compte de capital et d’opérations financières affiche un excédent de 846,2 millions DTS, en légère baisse par rapport à 2009, qui était de 1 105,5 millions DTS. De ces faits, le solde de la balance des paiements est déficitaire de 96,1 millions DTS. Secteur monétaire Grâce à une politique monétaire prudente menée par la Banque Centrale ainsi qu’une faible variation du prix du pétrole sur le plan international, une stabilité de l’Ariary en terme réel par rapport aux principales devises a été constatée, malgré une légère volatilité au terme du premier semestre 2010. De plus, l’amélioration de la conjoncture économique locale s’est reflétée par un accroissement du crédit à l’économie passant de 1 923,0 milliards Ariary à 2 003,0 milliards Ariary de janvier à juin 2010. L’inflation a pu être contenue à un taux de 9,8% en fin de période contre 13,6% estimé dans l’Ordonnance portant Loi de Finances Initiale. II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR 2011 Objectifs en matière de croissance économique et d’inflation L’année 2011 sera une année charnière à la fois sur le plan politique que sur le plan économique. Dans le domaine de l’économie, une politique de relance sera menée tout en gardant la stabilité macroéconomique et financière. Cette relance sera notamment assurée à travers les secteurs que sont l’agriculture, le tourisme, l’énergie et les technologies de l’information et de la communication. Le taux de croissance économique escompté pour 2011 est de 2,8%, dont -0,2% pour le secteur primaire, 12,6% pour le secteur secondaire et 2,9% pour le secteur tertiaire. Au niveau du secteur primaire, la branche agriculture occupera une place importante avec un taux de croissance de 2,0% (contre 0,7% en 2010). Afin de soutenir les activités de production agricole, les exonérations sur les biens d’équipement et les matières premières agricoles seront maintenues. De plus, l’extension des surfaces cultivables grâce à l'installation de nouveaux entrepreneurs ruraux, et par la réhabilitation des systèmes d’irrigation hydro-agricoles ne sont pas en reste. Toutefois, la branche sylviculture enregistrera une décroissance de -20,0% suite à la fin des exploitations illicites de bois de rose. Le secteur secondaire portera essentiellement l’expansion économique. La forte impulsion de 228,2% dans les industries extractives, dûe au début d’exportation du Nickel et Cobalt et la poursuite de la production d’ilménite, en sont le principal moteur. Il faut également noter la reprise à 4,0% dans le secteur énergétique qui se focalise beaucoup sur les énergies renouvelables, et auquel le gouvernement accorde une certaine priorité. De même, un niveau similaire de croissance sera observé au niveau de la branche industrie alimentaire sous l’effet de la reprise du tourisme et de la relance dans la filière laitière. Quant au secteur tertiaire, ce dernier affichera une croissance de 2,9% pour 2011. Avec les projets de construction, de réhabilitation et de finalisation d’infrastructures prévus tels que les travaux dans le bassin de Radoub, la réhabilitation de la RN 44 ; la branche BTP connaîtra un essor important par rapport à 2010 en 5 passant de -17,5% à 5,2%. Les transports de voyageurs et de marchandises ainsi que les auxiliaires de transports contribueront aussi à cette croissance avec des variations respectives de 5,5% ; 2,6% et de 2,1%. Cela découle de la reprise observée dans le secteur touristique, quoique encore modeste. Enfin, la branche des télécommunications sera constamment en extension à 4,0% avec l’évolution de la technologie et le développement de la connexion à haut débit. Cette croissance, associée à l’adoption de politiques budgétaire et monétaire prudentes assurera une bonne maîtrise de l’inflation à 7,6% en glissement de fin de période pour 2011, soit une baisse par rapport à l’année 2010 qui était de 9,8%. Ceci résulte n