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préavis no 7 crédit étude Le Communet
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MUNICIPALITE DE GLANDPréavis municipal no 7 relatif à l’octroi d’un crédit d'étude pour les plans de quartier "LeCommunet" et "Derrière Le Borgeaud".Monsieur le président,Mesdames, Messieurs les conseillers,PréambuleDans le premier plan de zones de la commune et ceci jusqu'en 1988, date de l'entrée en vigueurde l'actuel plan de zones, la majeure partie du périmètre compris entre le chemin du Molard,l'autoroute, la route de Luins et la rue du Borgeaud était affectée en zone d'habitations collectivesA. Cette zone permettait la réalisation de bâtiments similaires aux deux immeubles réalisés auCommunet.2Vu l'importance des surfaces non bâties de ce secteur (70'000 m env.) et sa situation à proximitédu bourg, il importait que nous puissions participer au développement de ce périmètre. C'est laraison pour laquelle, la municipalité de l'époque avait affecté celui-ci dans la zone à occuper parplan de quartier dans le cadre de l'élaboration de ce plan de zones. Ainsi sont nés les :- plan de quartier "Le Communet";- plan de quartier "Derrière le Borgeaud".Les dispositions du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructionsstipulent à ce sujet ce qui suit :ZONE A OCCUPER PAR PLAN DE QUARTIERart. 42. DéfinitionCette zone ne peut être occupée que sur la base d'un plan de quartier ou d'un pland'extension partiel. Elle demeure provisoirement inconstructible jusqu'à l'adoption decelui-ci.La société Losinger Construction SA, a signé, par ...

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Langue Français

Extrait

MUNICIPALITE DE GLAND
Préavis municipal no 7 relatif à l’octroi d’un crédit d'étude pour les plans de quartier "Le
Communet" et "Derrière Le Borgeaud".
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les conseillers,
Préambule
Dans le premier plan de zones de la commune et ceci jusqu'en 1988, date de l'entrée en vigueur
de l'actuel plan de zones, la majeure partie du périmètre compris entre le chemin du Molard,
l'autoroute, la route de Luins et la rue du Borgeaud était affectée en zone d'habitations collectives
A. Cette zone permettait la réalisation de bâtiments similaires aux deux immeubles réalisés au
Communet.
Vu l'importance des surfaces non bâties de ce secteur (70'000 m
2
env.) et sa situation à proximité
du bourg, il importait que nous puissions participer au développement de ce périmètre. C'est la
raison pour laquelle, la municipalité de l'époque avait affecté celui-ci dans la zone à occuper par
plan de quartier dans le cadre de l'élaboration de ce plan de zones. Ainsi sont nés les :
- plan de quartier "Le Communet";
- plan de quartier "Derrière le Borgeaud".
Les dispositions du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions
stipulent à ce sujet ce qui suit :
ZONE A OCCUPER PAR PLAN DE QUARTIER
art. 42.
Définition
Cette zone ne peut être occupée que sur la base d'un plan de quartier ou d'un plan
d'extension partiel. Elle demeure provisoirement inconstructible jusqu'à l'adoption de
celui-ci.
La société Losinger Construction SA, a signé, par devant notaire, un pacte d'emption portant sur 7
parcelles représentant plus de la moitié des surfaces comprises dans le périmètre. D’autre part, 2
autres parcelles sont également sous convention avec cette société. Des discussions sont en
cours avec le solde des propriétaires, tous ayant maintenant été approchés. Le pacte d'emption
donne à son titulaire le pouvoir d'acquérir ultérieurement le terrain aux conditions fixées par le
contrat.
Précisons encore que, la SI La Pique souhaitant préserver le potentiel agricole du domaine du
même nom, la municipalité est en tractations avancées avec ses représentants pour trouver un
accord dans ce sens.
- 2 -
Conformément au vœu de la majorité des propriétaires concernés, représentés par la société
Losinger Constructions SA, la municipalité a décidé d'entreprendre la procédure liée à
l'établissement d'un plan de quartier qui regrouperait les deux périmètres. Cependant, au vu des
difficultés que présente cette étude (16 parcelles, 12 propriétaires, nuisances de l'autoroute, etc.)
et soucieuse de mener à terme un projet de qualité mettant en valeur les espaces publics et
s’intégrant de manière harmonieuse avec le bourg, la municipalité a décidé d'engager un concours
d'urbanisme. Elle s’est adjointe à cet effet les services d’un urbaniste-conseil dès le début de la
procédure.
Analyse du contexte et contraintes principales
Ainsi que nous le mentionnons ci-dessus, diverses contraintes doivent être préalablement traitées
avant le lancement d'un concours. Elles nécessitent donc des démarches et études préalables
avant la mise au point du programme de concours. Ces études sont les suivantes :
définition du programme : part et type d'activités, équipements publics,
nombre et catégories de logements
municipalité
+ urbaniste
mise à disposition des plans de base : cadastre, topographie,
arborisation, équipements existants
géomètre
contraintes d'accès et de bruit à traiter de manière coordonnée :
définition des conditions de desserte, aménagements nécessaires du
réseau existant (adaptation des accès principaux, mesures de
modération, carrefours, pont sur l’autoroute…), évaluation des charges
de trafic et nuisances sonores existantes et futures, définition des
contraintes de protection contre le bruit
ingénieur
circulation +
ingénieur
acousticien
contraintes diverses : contraintes ORNI (Ordonnance sur le rayonnement
non ionisant), contraintes géotechniques, etc.
urbaniste
consultation du voisinage : information et consultation des voisins sur
l'adéquation entre les objectifs généraux d'aménagements et les
demandes privées.
municipalité
+ urbaniste
Au sujet des accès, la condition principale arrêtée par la municipalité sera que le trafic routier issu
de ce futur plan de quartier devra emprunter prioritairement la route de Luins. En effet, la
municipalité ne souhaite pas augmenter le trafic à l'intérieur du bourg et à proximité d'un centre
scolaire.
Par contre, les piétons et les cyclistes pourront utiliser le chemin du Molard et la rue du Jura
conformément à la politique communale en matière de mobilité douce.
De plus, la municipalité souhaite une affectation de ce futur plan de quartier en logements qui
pourront être de différents types : habitat groupé, logements sociaux, appartements à loyer « libre »
ou encore PPE. Des espaces communautaires devront également être prévus.
- 3 -
Type de concours proposé
L’objectif du concours est d’élargir l’éventail de choix possible et de sélectionner un mandataire sur
la base d’un projet et non d’une offre d’honoraires. Dans le cas présent, il apparaît que
le
concours de projet à un degré en procédure ouverte
est celui qui répond le mieux aux intérêts
de l’organisateur et de la collectivité. En effet, on peut faire valoir les arguments suivants en sa
faveur :
Les études préliminaires indispensables permettent de préciser en toute objectivité le
champ des contraintes et les attentes liées au projet. Le programme peut donc être bien
cadré, de même que le mandat à la clef.
La procédure ouverte permet d'avoir un vaste choix parmi plusieurs propositions de qualité.
Par ailleurs, le concours portant essentiellement sur l'urbanisation générale et
l'aménagement des espaces publics, on ne doit pas s'attendre à un nombre excessif de
concurrents car une proportion restreinte de professionnels dispose de compétences dans
ces domaines.
Elle permet de choisir directement un concept et des mandataires pour engager l'étude du
projet et de la réalisation, en conformité avec la loi sur les marchés publics.
Elle assure la plus grande neutralité et transparence dans le choix des mandataires.
Les délais sont plus courts que pour les autres procédures de concours et les risques de
recours limités à une seule étape.
Le concours porte sur l'organisation générale du quartier, l'implantation des constructions et
l'aménagement des espaces publics ainsi que des aménagements extérieurs en général. Il sera
ouvert aux architectes et architectes-paysagistes (associés à un architecte pour le concept urbain
et les typologies du bâti) à l'échelle de la Suisse, conformément à la loi sur les marchés publics.
A l'issue de ce concours, il est prévu d'attribuer au lauréat le mandat pour le projet et la réalisation
des espaces publics et des espaces collectifs extérieurs principaux, soit sur environ un tiers de la
surface du périmètre. Il doit également comprendre une supervision de coordination de tous les
aménagements extérieurs avec les architectes mandatés pour les constructions, ceci afin
d’assurer la qualité et la cohérence générale des aménagements du quartier.
Jury
Conformément aux normes en vigueur (SIA) le jury sera composé de neuf membres, dont la
majorité devront être des professionnels qualifiés dans le domaine sur lequel porte le concours, en
l'occurrence des architectes, architectes-paysagistes ou urbanistes. Sa composition sera la
suivante :
Membres professionnels :
- 1 municipal architecte
- 2 architectes ou architectes-urbanistes (dont le président)
- 2 architectes-paysagistes
Membres non-professionnels : - 2 municipaux
- 2 représentants de Losinger Construction SA
En outre, la moitié des membres professionnels de ce jury doivent être indépendants du maître de
l'ouvrage. Le jury sera nommé par la municipalité.
- 4 -
Planification
Le périmètre concerné est soumis à l'établissement d'un plan de quartier (PQ) préalablement à
toute autorisation de construire. Il est donc prévu d'établir un tel instrument d'aménagement sur la
base du projet retenu à l'issue du concours.
Il est aujourd'hui difficile de déterminer avec précision les démarches à entreprendre dans ce but,
notamment en l'absence des conclusions des études préliminaires à faire avant le concours et du
fait des incertitudes sur les incidences du projet sur le voisinage (définition du périmètre,
concertation avec tiers, adaptation des équipements, etc.). On peut toutefois raisonnablement
prévoir que des études parallèles au PQ seront nécessaires :
Au vu de la capacité du quartier, estimée à près de 1'000 habitants, les besoins en places de
stationnement imposent l'élaboration d'une étude d'impact sur l'environnement. Les données
recueillies à l'issue des études préliminaires (trafic, bruit) pourront être réutilisées comme base
pour cette étude.
Bien que des conventions soient déjà établies avec plusieurs propriétaires du périmètre, il
faudra engager une démarche foncière pour adapter le parcellaire au projet retenu. La situation
sera évaluée avec les propriétaires à l'issue du concours pour proposer la procédure la mieux
adaptée.
Ces diverses études correspondent à des mandats aux montants inférieurs aux seuils minimaux
définis par la loi sur les marchés publics et seront adjugés sur la base d'offres.
Calendrier indicatif
Préliminaires
- étude de trafic et des nuisances;
- préparation des données de base (équipements, cadastre, contraintes, etc.);
- consultation du voisinage et des propriétaires;
- établissement d'un programme d'affectation et d'équipement du quartier;
•
Démarrage des études :
mi-novembre 2006
•
Constitution du jury :
décembre 2006
•
Fin des études :
février 2007
Concours
•
Mise au point du programme avec le jury :
mars 2007
•
Validation du programme par les parties et la SIA
avril 2007
•
Déroulement du concours :
mai -août 2007
•
Exposition et présentation publique :
septembre 2007
Planification
•
Plan partiel d'affectation / remaniement parcellaire / étude
d'impact sur l'environnement :
fin 2007 - printemps 2009
- 5 -
Coûts :
Le coût de ce concours et de la procédure jusqu'à la légalisation d'un plan partiel d'affectation se
résume comme suit :
Programme et concours
Etude trafic et nuisances
fr.
19'200.--
Fonds cadastraux, maquettes, frais divers
fr.
36'000.--
Organisation et suivi de concours
fr.
40'000.--
Frais experts professionnels
fr.
35'000.--
Consultants, contrôle économique
fr.
5'000.--
Prix pour les participants
fr.
150'000.--
Exposition publique, publications, information
fr.
10'000.--
Divers - environ 5%
fr.
16'138.--
sous-total
fr
311'338.--
TVA 7,6 %
fr.
23'662.--
TOTAL TTC, programme et concours
fr.
335'000.--
Planification
PPA, y compris concertation
fr.
45'000.--
EIE (étude d'impact sur l'environnement)
fr.
42'000.--
Démarche foncière initiale
fr.
35'000.--
Coordination planification / projets architecturaux + espace public
fr.
15'000.--
Divers - environ 5 %
fr.
7'052.--
sous-total
fr.
144'052.--
TVA 7,6 %
fr.
10'948.--
TOTAL TTC, planification
fr.
155'000.--
TOTAL GENERAL TTC
fr.
490'000.--
- 6 -
Frais d’équipement
Concernant la prise en charge des frais d’équipement du futur quartier, la société Losinger
Construction SA s’est engagée à prendre en charge toutes les infrastructures nécessaires incluses
dans le périmètre des plans de quartier « Le Communet » et « Derrière la Borgeaud » pour la part
des parcelles avec lesquelles elle a conclu un droit d’emption ou une convention. Pour les autres
parcelles, s’il en reste, une répartition au prorata des mètres carrés sera effectuée entre les
propriétaires. Ces infrastructures comprennent notamment les routes, conduites électriques, d’eau
sous pression, canalisations d’égouts, câbles téléphoniques, etc.
En outre, hors du périmètre du plan de quartier, Losinger Construction SA s’engage à réaliser les
infrastructures suivantes à ses frais :
-
un giratoire à la sortie du plan de quartier (intersection avec la route de Luins)
-
un trottoir sur la rue du Borgeaud (le long de la parcelle 1611)
Une convention confirmant ces engagements sera élaborée entre Losinger et la Commune avant
le Conseil communal du 9 novembre prochain.
Financement
La municipalité et l'entreprise Losinger SA se sont accordées pour une prise en charge 50% - 50%
des coûts d'organisation du concours, y compris les études préliminaires, et des études menant à
la légalisation de l'affectation des terrains, soit les prestations décrites dans le chapitre traitant des
coûts. Ce point fait l’objet d’une convention entre la commune et Losinger Construction SA. Cette
collaboration avec des milieux provenant du secteur privé s’inscrit totalement dans le cadre des
nouveaux instruments d’aménagements du territoire préconisés par la confédération.
Selon nos premières estimations, il est vraisemblable que le volume d’investissement global de
l’entier du périmètre concerné se situe bien au-delà de 100 millions de francs. L’enjeu est donc de
taille et mérite une attention particulière.
Le financement de cette étude sera donc assuré par un emprunt de 245’000 francs et nous
sollicitons, conjointement à la présente demande de crédit, l'autorisation de contracter cet emprunt
aux conditions les plus favorables.
Amortissement
Le montant utilisé sera amorti sur une période de 10 ans au maximum, conformément aux
dispositions du règlement sur la comptabilité des communes.
Sur la base d'un taux d'intérêt de 3,5 %, nos charges financières pourraient s'élever la première
année à 33'075 francs (intérêts : 8'575 francs et amortissements : 24'500 francs).
Conclusions
Fondée sur ce qui précède, la municipalité propose au conseil communal de prendre les décisions
suivantes :
- 7 -
LE CONSEIL COMMUNAL
vu
- le préavis municipal no 7 relatif à l’octroi d’un crédit d'étude
pour les plans de quartier "Le Communet" et "Derrière Le
Borgeaud";
ouï
- le rapport de la commission chargée d’étudier cet objet;
ouï
- le rapport de la commission des finances;
considérant
- que cet objet a été porté à l’ordre du jour;
d é c i d e
I.
- d’accorder le crédit de 245’000 francs et d’autoriser la
municipalité à entreprendre cette étude;
II.
- d'autoriser la municipalité à emprunter la somme de
245'000 francs sous réserve de l'accord du département
des institutions et des relations extérieures.
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic :
Le secrétaire :
G. Cretegny
D. Gaiani
Personne responsable : M. Thierry Genoud, municipal
Annexe : plan du périmètre concerné
Gland, le 15 septembre 2006
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