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LIVRE BLANC ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT EN FEDERATION DE RUSSIE — NOUVELLES ACCUSATIONS POLITIQUES CONTRE MIKHAÏL KHODORKOVSKI LE 7 FEVRIER 2007 AMSTERDAM & PEROFF © AMSTERDAM & PEROFF ROBERT AMSTERDAM DEAN PEROFF CONSEIL EN COMMUNICATIONS CHARLES KRAUSE +1 (202) 778-1049 2 ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT EN FÉDÉRATION DE RUSSIE NOUVELLES ACCUSATIONS POLITIQUES CONTRE MIKHAÏL KHODORKOVSKI TABLE DES MATIÈRES NOTE DE SYNTHESE 4 1. NOUVELLES ACCUSATIONS 9 2. PARODIE DE PROCÈS POUR KHODORKOVSKI ET ATTAQUE FISCALE CONTRE IOUKOS 16 3. INSTRUMENTALISATION DE LA LOI PAR LE KREMLIN DANS L’AFFAIRE KHODORKOVSKI 30 4. MAUVAIS TRAITEMENT DE KHODORKOVSKI EN PRISON 33 5. MOTIVATIONS À LA BASE DE LA CAMPAGNE CONTRE KHODORKOVSKI ET IOUKOS 37 ÉLIMINATION DE KHODORKOVSKI EN TANT QU’OPPOSANT POLITIQUE 37 DE IOUKOS ET ACQUISITION DE SES ACTIFS 40 6. VENTE AUX ENCHÈRES DE IOUGANSKNEFTEGAZ 44 7. OBSERVATIONS INTERNATIONALES INDÉPENDANTES 49 8. AGENDA DU KREMLIN 56 RECUL DES RÉFORMES ET CONSOLIDATION D’UNE VERTICALE DU POUVOIR 56 INSTRUMENTALISATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE : L’ÉTAT DUAL 64 LES ENTREPRISES ÉNERGÉTIQUES PUBLIQUES RUSSES, INSTRUMENTS DU POUVOIR DU KREMLIN 66 EXPORTATION DE L’INJUSTICE – TENTATIVES DU KREMLIN DE TROMPER LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS 70 9. DÉFIS POUR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 73 10. CONCLUSIONS 77 3 ABUS ...

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LIVRE BLANC ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT EN FEDERATION DE RUSSIE NOUVELLES ACCUSATIONS POLITIQUES CONTRE MIKHAÏL KHODORKOVSKI LE 7 FEVRIER 2007 AMSTERDAM & PEROFF

ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT EN FÉDÉRATION DE RUSSIE NOUVELLES ACCUSATIONS POLITIQUES CONTRE MIKHAÏL KHODORKOVSKI TABLE DES MATIÈRES NOTE DE SYNTHESE 4 1. NOUVELLES ACCUSATIONS 9 2. PARODIE DE PROCÈS POUR KHODORKOVSKI ET ATTAQUE FISCALE CONTRE IOUKOS 16 3. INSTRUMENTALISATION DE LA LOI PAR LE KREMLIN DANS L’AFFAIRE KHODORKOVSKI 30 4. MAUVAIS TRAITEMENT DE KHODORKOVSKI EN PRISON 33 5. MOTIVATIONS À LA BASE DE LA CAMPAGNE CONTRE KHODORKOVSKI ET IOUKOS 37 ÉLIMINATION DE KHODORKOVSKI EN TANT QU’OPPOSANT POLITIQUE 37 ÉLIMINATION DE IOUKOS ET ACQUISITION DE SES ACTIFS 40 6. VENTE AUX ENCHÈRES DE IOUGANSKNEFTEGAZ 44 7. OBSERVATIONS INTERNATIONALES INDÉPENDANTES 49 8. AGENDA DU KREMLIN 56 RECUL DES RÉFORMES ET CONSOLIDATION D’UNE VERTICALE DU POUVOIR56 INSTRUMENTALISATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE : L’ÉTAT DUAL64 LES ENTREPRISES ÉNERGÉTIQUES PUBLIQUES RUSSES, INSTRUMENTS DU POUVOIR DU KREMLIN 66 EXPORTATION DE L’INJUSTICE TENTATIVES DU KREMLIN DE TROMPER LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS 70 9. DÉFIS POUR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 73 10. CONCLUSIONS 77 3

ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT EN FÉDÉRATION DE RUSSIE NOUVELLES ACCUSATIONS POLITIQUES CONTRE MIKHAÏL KHODORKOVSKI NOTE DE SYNTHÈSE

s’assurer que M. Khodorkovski ne sera pas libéré en octobre 2007, date à laquelle il pourrait prétendre à une libération en vertu du droit et de la pratique russes actuels ;

Au printemps 2003, le Kremlin a décidé que la vision de Mikhaïl Khodorkovski ainsi que ses actions en faveur d’une société civile dynamique et de libre concurrence dans le secteur de l’énergie étaient incompatibles avec son idéologie et ses objectifs politiques. L’arrestation de M. Khodorkovski, un simulacre de procès et une sentence disproportionnée sur la base d’accusations fabriquées ont été utilisés comme prétexte légal pour l’incarcérer dans une colonie pénitentiaire sibérienne. Des faux et des redressements fiscaux exorbitants ont été le prétexte pour faire main basse sur les principaux actifs de Ioukos la compagnie énergétique la plus prospère de Russie, dirigée par M. Khodorkovski. Le Kremlin a porté de nouvelles accusations contre M. Khodorkovski pour des raisons qui n’ont rien à voir avec la justice, un souci légitime de faire respecter le droit russe ou encore la permission d’un comportement criminel. Ces accusations ont été portées afin : • • • • •

s’assurer que M. Khodorkovski n’a pas la possibilité de jouer un rôle actif dans le développement de l’avenir politique de la Russie ou de s’opposer à l’évolution actuelle de la Russie ;

légitimer la campagne d’État lancé auparavant contre M. Khodorkovski ;

légitimer une série de prochaines acquisitions frauduleuses par des entreprises publiques russes du reste des actifs de Ioukos, pour une valeur de 33 milliards de dollars ; et

légitimer la saisie des actifs que M. Khodorkovski peut encore avoir à l’étranger par le biais d’une accusation de blanchiment d’argent.

Avant son arrestation en 2003, M. Khodorkovski avait publiquement exposé une vision claire pour la Russie. Il a exercé ses droits civiques pour entrer en politique, préconisant un système politique plus dynamique. Il était engagé dans le développement de la société civile et était devenu le premier grand philanthrope russe moderne, soutenant des programmes en faveur de la démocratie. Quand il s’est avéré que l’État allait s’opposer à sa vision et ses convictions, il est resté pour se battre. Il aurait pu fuir mais, fidèle à sa nature et convaincu de son innocence, il a tenu bon. M. Khodorkovski avait espéré que son pays deviendrait une démocratie socialement progressiste, orientée vers le marché. En tant que dirigeant de la plus grande compagnie pétrolière du pays, il défendait l’intégration de la Russie dans le marché mondial par la libre entreprise russe au lieu du monopole d’État. Il a soutenu une série d’initiatives : la construction de nouveaux oléoducs à financement privé pour faciliter les exportations d’énergie vers la Chine et les États-Unis, la libéralisation et la dissolution des monopoles d’État, l’adoption des normes occidentales de gouvernance d’entreprise et l’augmentation des investissements des compagnies pétrolières internationales pour accroître la production off-shore. M. Khodorkovski a défendu aussi la nécessité d’éradiquer la corruption d’État omniprésente, qui créait des distorsions économiques énormes. Cette vision ne cadrait pas avec l’agenda du Kremlin et, après la persécution de Khodorkovski, la Russie n’a pas évolué vers la démocratie mais vers l’autoritarisme, non vers la libéralisation, mais le monopole, non vers la justice, mais vers des tentatives de masquer la corruption par des fictions légales. Les nouvelles poursuites contre M. Khodorkovski sont un échec de la justice dans le contexte d’un système d’injustice totale. Nulle part en Russie cet accusé ne peut bénéficier d’un procès équitable, parce que ceux qui contrôlent le système judiciaire ont intérêt, matériellement et personnellement, à montrer sa culpabilité. Plutôt que des faits isolés, la persécution de M. Khodorkovski et l’expropriation de Ioukos ont été des éléments clés de la mise en œuvre de l’agenda politique du Kremlin ’lélimination de tous les centres de pouvoir concurrents et la suppression de toute séparation des pouvoirs effective par le renforcement de la « verticale du pouvoir » au Kremlin. En réalisant son agenda politique, le Kremlin : • a consolidé le pouvoir entre les mains de ceux que l’on appelle lessilovikide sécurité et militaires, éliminant ou marginalisant les voix en faveur d’une réforme économique de marché en Russie ;

• a fait marche arrière en matière de développement de la démocratie, des Droits de l’Homme et de l’État de droit en Russie ; • s’est servi du système judiciaire pour entamer la confiscation en cours des actifs énergétiques des investisseurs nationaux et étrangers ; et • a manipulé les ressources énergétiques pour imposer la puissance de l’État russe aux pays voisins et à l’Europe, et déstabilisé la sécurité internationale par la vente incontrôlée de technologie nucléaire et d’armement pour renforcer sa position énergétique par rapport à de grands concurrents. De ce fait, la persécution actuelle de Khodorkovski, le pillage de Ioukos et la mise en œuvre de l’agenda du Kremlin ont des implications profondes pour la communauté internationale. Ils menacent la sécurité nationale, la sécurité énergétique et la stabilité politique de toutes les nations démocratiques qui respectent l’État de droit. Ceux qui portent ces accusations contre M. Khodorkovski ont orchestré le plus grand pillage de l’histoire moderne la spoliation de Ioukos. Ils ont déstabilisé les marchés énergétiques du monde, dépouillé certaines de ses plus grandes entreprises, coopté des personnalités politiques de premier plan. Leurs actions ont largement bénéficié de complicité et de silence. Ils ont refait de la Russie un pays où les droits de la propriété sont déterminés politiquement et où les meurtres sous contrat, de journalistes et réformateurs, sont monnaie courante, cette pratique ayant apparemment été récemment exportée. Un homme a fait face. Ce Livre blanc traite de son destin.1

1 Lessouhaitent saluer les précieuses contributions à cet ouvrage de Sanford Saunders, John auteurs Pappalardo et Maria Logan de l’équipe internationale de défense de Mikhaïl Khodorkovski.

ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT EN FÉDÉRATION DE RUSSIE NOUVELLES ACCUSATIONS POLITIQUES CONTRE MIKHAÏL KHODORKOVSKI

TABLE DES MATIÈRES COMPLÈTE NOTE DE SYNTHESE 4 1. NOUVELLES ACCUSATIONS 9 « Procès par gros titres » 10 2. PARODIE DE PROCÈS KHODORKOVSKI ET ATTAQUE FISCALE CONTRE IOUKOS 16 Présomption de culpabilité, collusion des autorités de l’État et obligations fiscales rétroactives 16 Déni du droit à un tribunal indépendant et impartial19 Déni du droit à l’égalité devant la loi19 Déni du droit à la relaxe en attendant le procès 20 Déni du droit à une assistance juridique 21 Fouille injustifiée du bureau de l’avocat de la défense 22 Déni du droit de divulguer le dossier du ministère public 23 Déni du droit d’appeler des témoins et d’interroger des témoins experts 23 Enquête illégale pendant le procès 24 Déni du droit d’exclure des déclarations extrajudiciaires 24 Déni du droit d’être entendu et du droit à un délai raisonnable pour se préparer et comparaître 25 Traitement dégradant 25 Peine disproportionnée 26 Le témoignage de Gladyshev 27 INSTRUMENTALISATION DE LA LOI PAR LE KREMLIN DANS L’AFFAIRE KHODORKOVSKI 30 Pas de présomption de régularité32 MAUVAIS TRAITEMENT DE KHODORKOVSKI EN PRISON 33 Obstacles aux avocats novembre 2005 33 Première réprimande décembre 200534

3. 4.

5. 6. 7. 8.

9. 10.

Annulation d’une visite familiale janvier2006 34 Obstacles aux avocats janvier 2006 34 Deuxième réprimande janvier 2006 35 Troisième réprimande mars 2006 35 Attaque au couteau avrli 2006 35 Quatrième réprimande juin 2006 36 MOTIVATIONS À LA BASE DE LA CAMPAGNE CONTRE KHODORKOVSKI ET IOUKOS 37 ÉLIMINATION DE KHODORKOVSKI EN TANT QU’OPPOSANT POLITIQUE 37 ÉLIMINATION DE IOUKOS ET ACQUISITION DE SES ACTIFS 40 VENTE AUX ENCHÈRES DE IOUGANSKNEFTEGAZ 44 Trahison des engagements officiels relatifs aux intentions de l’État pour Ioukos 47 OBSERVATIONS INTERNATIONALES INDÉPENDANTES 49 Banque mondiale 49 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 49 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) 50 Amnesty International 53 Évaluation de la conformité aux normes du G8 54 AGENDA DU KREMLIN 56 RECUL DES RÉFORMES ET CONSOLIDATION D’UNE VERTICALE DU POUVOIR56 INSTRUMENTALISATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE : L’ÉTAT DUAL64 LES ENTREPRISES ÉNERGÉTIQUES PUBLIQUES RUSSES, INSTRUMENTS DU POUVOIR DU KREMLIN 66 EXPORTATION DE L’INJUSTICE TENTATIVES DU KREMLIN DE TROMPER LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS 70 DÉFIS POUR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 73 CONCLUSIONS 77

s’assurer que M. Khodorkovski ne sera pas libéré en octobre 2007, après avoir purgé la moitié de sa peine initiale, quand il pourrait prétendre à une libération en vertu du droit actuel et de la pratique en Russie ;

s’assurer que M. Khodorkovski n’a aucune possibilité de jouer un rôle actif dans la détermination de l’avenir politique de la Russie ou de s’opposer à l’évolution actuelle de la Russie, en particulier en vue des prochaines élections législatives de 2007 et des élections présidentielles de 2008 ;

1. NOUVELLES ACCUSATIONS Le 5 février 2007, le Kremlin a porté de nouvelles accusations contre Mikhaïl Khodorkovski pour des raisons étrangères à la justice et au souci légitime de faire respecter le droit russe ou encore à la permission de comportements criminels. Ces accusations sont portées pour cinq raisons principales : • • • • •

légitimer la campagne d’État lancé auparavant contre M. Khodorkovski en s’efforçant une nouvelle fois de le faire passer pour un criminel ;

légitimer une série de prochaines acquisitions frauduleuses, par des entreprises publiques russes, du reste des actifs de Ioukos, pour une valeur de 33 milliards de dollars ; et

légitimer la saisie des actifs que M. Khodorkovski peut encore avoir à l’étranger par le biais d’une accusation de blanchiment d’argent.

« Procès par gros titres » Fin décembre 2006, M. Khodorkovski a été transféré de sa prison sibérienne vers un centre de détention préventive dans la ville de Tchita, pour y être interrogé dans le cadre d’une nouvelle enquête pénale. Avant même la fin de « l’enquête » et de l’interrogatoire, le parquet général russe a annoncé lors d’une conférence de presse, qu’il porterait de nouvelles accusations contre M. Khodorkovski, notamment des accusations apparemment liées aux sociétés commerciales de Ioukos et au financement de la fondation ‘Russie ouverte’ de M. Khodorkovski. Le Kremlin a parfaitement conscience qu’en vertu de la loi et de la pratique actuellement applicables en Russie, M. Khodorkovski pourrait bénéficier d’une libération conditionnelle en octobre 2007, après avoir purgé la moitié de sa peine actuelle de huit ans. Le choix du calendrier des nouvelles accusations signifie que M. Khodorkovski restera inévitablement en prison au moins pendant toute la durée des élections législatives et de la transition présidentielle de 2008. En outre, de nouvelles accusations semblent destinées à justifier la vente illégale par le gouvernement russe, à la fin de cette année, du reste des actifs de Ioukos, évalués à 33 milliards de dollars.2 Kremlin espère que les nouvelles accusations et un nouveau procès Le Khodorkovski créeront un écran de fumée pour détourner l’attention de l’acquisition illégale de ces actifs de Ioukos par des entreprises énergétiques publiques et tenter de la justifier. Bien que les actifs restants de Ioukos aient été évalués à 33 milliards de dollars, qui suffiraient à couvrir les 26,6 milliards de dollars de créances approuvées en justice, le curateur de faillite de l’État a déclaré que la valeur des actifs restants s’élève à 22 milliards de dollars.3Comme lors de la vente forcée de la filiale de production principale de Ioukos, en 2004, l’État sous-évalue une nouvelle fois les actifs de Ioukos pour permettre leur acquisition à bas prix par des entreprises publiques et, cette fois, détruire définitivement Ioukos.4 Avec l’un ou l’ensemble de ces motifs, le Kremlin semble déterminé à refaire un autre « procès par gros titres », au titre duquel les allégations calomnieuses, jointes aux abus systématiques de 2 les rapports de janvier 2007 du quotidien économique Vedomosti et de l’agence de presse D’après Prime-Tass, un consortium d’experts dirigé par la société russe Roseco a réalisé cette estimation, présentée au curateur de faillite Édouard Rebgoun. M. Rebgoun a reconnu avoir des liens étroits avec le département de sécurité de Russie et la direction des principales entreprises énergétiques publiques. 3 Ces chiffres ont été rapportés par Vedomosti et Prime-Tass en janvier 2007, citant le porte-parole principal de M. Rebgoun. Ces nouveaux rapports disent aussi que les actifs sont peu susceptibles d’être vendus pour 33 milliards de dollars, mais plutôt avec une ristourne de 5 % à 30 %. 4D’après Alexander Temerko, ancien vice-président de Ioukos, « Ioukos valait plus de 100 milliards de dollars, mais ils voulaient nous la prendre pour environ 25 milliards de dollars ». « Khodorkovsky faces fresh charges », par Catherine Belton, The Financial Times, 5 février 2007.

procédure et du droit russe, poussent la machine judiciaire à un verdict de culpabilité prédéterminé5 . Les nouvelles accusations contre M. Khodorkovski montrent la volonté du Kremlin d’ignorer les faits en vue de poursuivre ce qu’il décide de qualifier d’activité criminelle. Il faut s’attendre à ce qu’un nouveau procès présente des accusations selon lesquelles Khodorkovski, dans le cadre d’un groupe organisé, s’est injustement approprié des milliards de dollars provenant des produits du pétrole en obligeant les entités de production de Ioukos à vendre le pétrole à bas prix réduit aux filiales de Ioukos, qui revendaient le pétrole sur les marchés nationaux et étrangers. Les pratiques de comptabilité financière consolidée de Ioukos, mises en œuvre conformément aux principes comptables généralement admis « GAAP », indiquent que les produits de ce qui est qualifié d’activité criminelle ont été recensés et sont restés dans la structure organisationnelle de Ioukos.6 Le refus des enquêteurs d’appliquer les bases les plus élémentaires de structure financière d’entreprise verticale ou de comptabilité judiciaire, et de reconnaître l’existence et la validité de ces rapports financiers consolidés, indique qu’ils font passer la forme avant le fond pour qualifier M. Khodorkovski de criminel. En outre, la cécité délibérée des enquêteurs en ce qui concerne des éléments techniques essentiels se rapportant aux accusations démontre que les conclusions de l’enquête en cours sont dénuées de légitimité ou de légalité, et sont clairement le produit de motivations politiques et commerciales. Pour diriger la nouvelle enquête, le Kremlin a fait revenir le procureur spécial Salavat Karimov à Moscou. Qualifié de « tueur d’oligarques » par les médias russes pour son rôle prépondérant dans l’affaire Ioukos initiale, M. Karimov a été envoyé à Bachkortostan l’an dernier, pour enquêter sur les privatisations dans cette république russe riche en minerais. Son retour à Moscou laisse présager la détermination des plus hautes autorités russes d’orchestrer un autre procès spectacle, quelle que soit la faiblesse des preuves ou l’importance du coût politique international.

5tribunaux se conformeront rigoureusement aux désirs du Kremlin. En juin 2006, unTout indique que les tribunal de Moscou a décidé d’ajouter 13 milliards de dollars supplémentaires d’arriérés fiscaux à la liste des créanciers de Ioukos, après l’examen en 15 minutes de 127 000 pages d’informations présentées par l’administration fiscale russe. 6 pratiques de comptabilité consolidée de Ioukos avaient été mises en place en concertation avec Les PriceWaterhouseCoopers [PwC] et ses rapports financiers consolidés étaient vérifiés par cette même entreprise. Dans ce qui semble être une attaque préventive de l’une des défenses évidentes contre les accusations prévues, le parquet général a annoncé des accusations pénales contre PwC concernant son travail pour Ioukos. PwC a nié la validité des accusations et souligné qu’elle a conseillé Ioukos au même titre qu’elle conseille Gazprom et d’autres entreprises qui totalisent environ la moitié du PIB russe, et qu’aucune d’entre elles n’a fait l’objet d’accusations comparables.