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Le constat de la fragilité des structures locales portant la maîtrise d’ouvrage opérationnelle
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Le constat de la fragilité des structures locales portant la maîtrise d’ouvrage opérationnelle

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EPAGE : des pistes pour l’avenir Le concept d’EPAGE émerge en réponse au constat de fragilité des structures locales portant la maîtrise d’ouvrage opérationnelle sur les milieux aquatiques à l’échelle du bassin ou du sous - bassin, dans un contexte où les enjeux qui reposent sur elles s’accroissent fortement. L’objectif est de définir un statut « type », codifié par la loi. Ci-dessous, un mode d’emploi prospectif très synthétique : Emergence et statut des EPAGEs : Principe systématique : un seul EPAGE par périmètre, souvent issu de l’évolution d’une structure préexistante. Le contexte politique et économique local ne se décrétant pas, cette refondation serait basée sur une concertation locale dont seront issues les hypothèses de travail, sous l’arbitrage du préfet. Un cadre privilégié : le syndicat mixte, regroupant des EPCI à fiscalité propre et, le cas échéant, les communes isolées du périmètre. D’un point de vue pratique, la proximité et l’enracinement local doivent rester déterminants, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous bassin, là où les EPTB agissent à l’échelle départementale ou supra. Un périmètre opérationnel statutaire, fondé sur la notion de bassin hydrographique et indépendant des limites administratives, précisément arrêté et cartographié. Au terme de ce processus, le Préfet sanctionne le périmètre et les statuts, à l’instar du processus de reconnaissance des EPTB. La conséquence est une rationalisation spatiale et ...

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Langue Français

Extrait

EPAGE : des pistes pour l’avenir
Le concept d’EPAGE émerge en réponse au constat de fragilité des structures locales
portant la maîtrise d’ouvrage opérationnelle sur les milieux aquatiques à l’échelle du bassin
ou du sous - bassin, dans un contexte où les enjeux qui reposent sur elles s’accroissent
fortement. L’objectif est de définir un statut « type », codifié par la loi.
Ci-dessous, un mode d’emploi prospectif très synthétique :
Emergence et statut des EPAGEs :
Principe systématique : un seul EPAGE par périmètre, souvent issu de l’évolution d’une
structure préexistante. Le contexte politique et économique local ne se décrétant pas,
cette refondation serait basée sur une concertation locale dont seront issues les
hypothèses de travail, sous l’arbitrage du préfet.
Un cadre privilégié : le syndicat mixte, regroupant des EPCI à fiscalité propre et, le cas
échéant, les communes isolées du périmètre. D’un point de vue pratique, la proximité et
l’enracinement local doivent rester déterminants, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous
bassin, là où les EPTB agissent à l’échelle départementale ou supra.
Un périmètre opérationnel statutaire, fondé sur la notion de bassin hydrographique et
indépendant des limites administratives, précisément arrêté et cartographié.
Au terme de ce processus, le Préfet sanctionne le périmètre et les statuts, à l’instar du
processus de reconnaissance des EPTB.
La conséquence est une rationalisation spatiale et administrative qui s’acquiert par fusion,
adhésion obligatoire, disparition de syndicats préexistants – ou dans leur forme
préexistante.
Compétences et fonctions
Le niveau d’intervention est celui de la maîtrise d’ouvrage de travaux et d’études ainsi que
les animations afférentes. Les fonctions des EPAGE sont à la fois inscrites dans l’histoire
locale (risque d’inondation, entretien des cours d’eau, …) et dans la perspective de la mise
en oeuvre des Directives européennes.
Un bloc de compétences spécifiques, reposant sur le principe de spécialité, devra être fixé
au niveau législatif et associé au statut d’EPAGE. Il recouvre deux domaines principaux :
•
La prévention des risques inondations (réduction aléa, gestion des ouvrages
hydrauliques, prévision/alerte, coordination des outils de gestion de crise…),
en lien avec l’entretien régulier et la conservation des cours d’eau (restauration
et entretien, hydromorphologie, continuité écologique…)
•
La gestion des milieux naturels aquatiques à l’échelle du bassin versant
(Natura 2000, Zones Humides, …), et la gestion quantitative et qualitative des
différentes ressources en eau sur le périmètre de l’EPAGE.
Page 1
Gouvernance
Le niveau de l’EPAGE est celui de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle à l’échelle de bassin
ou de sous-bassin versant :
Par exemple
¾
sous-bassin
dans le cadre d’un grand bassin très hiérarchisé,
¾
éventuellement
bassin
pour un fleuve côtier.
Dans le premier cas, il existe ou existera un EPTB pour animer et coordonner les politiques
opérationnelles, notamment au regard du SDAGE en vigueur. Dans le second, on peut
imaginer une structure unique.
L’EPAGE occupe le niveau privilégié du SAGE mais il n’en a pas l’exclusivité : un SAGE
peut être mis en oeuvre par un EPTB, en fonction de spécificités locales.
La question économique
Contrairement aux compétences eau potable et assainissement, bénéficiant de redevances
et portées par les EPCI à fiscalité propre, les EPAGE sont dépendants de deux modes
majeurs de financement : la subvention et la dotation. La fiscalisation est absente (mais
attendue) et les redevances très rares.
Les missions « historiques » de ces structures découlent d’un transfert de compétences
issues des propriétaires, y compris de l’Etat. Le principe de la récupération des coûts n’a
jamais été mis en oeuvre, sinon virtuellement : tenter de mettre en oeuvre la redevance pour
service rendu, prévue par le L211-7, démontre que l’exercice est trop lourd, trop complexe et
les risques contentieux importants.
Au regard de l’importance des enjeux financiers,
les subventions croisées
devraient rester
à la base du financement de l’investissement à caractère d’intérêt général
.
L’expérience montre la nécessité de
stabiliser les budgets de fonctionnement
de ces
structures, en les rendant moins sensibles aux aléas des politiques publiques de leurs
partenaires.
Compte tenu des domaines de compétences des EPAGE, leurs fonds propres doivent
relever d’un équilibre de recette entre l’impôt, au titre de la solidarité territoriale, et la facture
d’eau, au titre de la solidarité de bassin et du principe « l’eau paye l’eau ». Quelques pistes :
¾
La fiscalisation constitue une voie à privilégier pour toutes les politiques à incidences
foncières : entretien des milieux aquatiques, inondations, zones humides, continuité
écologique, ….
¾
La redevance auprès des acteurs locaux est recherchée pour les missions susceptibles
de présenter un caractère de service rendu à des bénéficiaires faciles à identifier sans
ambiguïté comme les actions quantitatives et qualitatives sur les eaux brutes (ex. EPTB
Garonne).
¾
Une taxation spécifique pour les missions d’animation des politiques concertées de l’Eau
et des Milieux Aquatiques
Quelques exemples non exhaustifs, à étudier de près et à compléter pour faire des
propositions plus précises et argumentées sur ce point stratégique.
Page 2
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