Etude et propositions sur la pratique des mutilations sexu…

Etude et propositions sur la pratique des mutilations sexuelles féminines en France Adoptée par l’assemblée plénière du 30 avril 2004 SOMMAIRE 1- Introduction 2- Sources d’informations 3- Constat sur la situation en France 3-1 Rappel historique 3-2 Législation française 3-3 Chronologie judiciaire 3-4 Autres aspects judiciaires 3-5 Situation actuelle 3-6 Problèmes actuels 4- Constat sur la situation en Afrique 4-1 Situations juridiques 4-2 Situation médicale 4-3 Mali 4-4 Burkina Faso 4-5 Sénégal 4-6 République démocratique du Congo 4-7 Djibouti 4-8 Egypte 4-9 Tanzanie 4-10 Problèmes soulevés 5- Constat sur la situation internationale 5-1 Les chartes et conventions internationales 5-2 Législations nationales spécifiques 5-3 Législations générales s’appliquant aux MSF 5-4 Hors Union européenne 6- Propositions 6-1 Aspects généraux 6-2 En France 6-3 En Afrique 6-4 Au niveau international Annexes 1- Introduction Le Groupe de travail sur les mutilations sexuelles féminines (MSF) a été créé au début de l’année 2003 par la sous-commission D (droits de l’enfant, de la famille et éducation aux droits de l’homme) de la CNCDH qui s’est autosaisie en vue de proposer des mesures destinées à améliorer la protection des jeunes filles. L’objectif premier était de renforcer la protection des filles face au risque d’excision lors d’un voyage au ...