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4041 - 09.038 Message

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09.038

Message concernant l’arrêté fédéral portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalanta de l’Union européenne et la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire

du 22 avril 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l’honneur de vous soumettre le message concernant l’arrêté fédéral portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalanta de l’Union européenne et la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire. Nous vous prions d’approuver ces deux objets.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

22 avril 2009

2009-0601

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4041

Condensé

Durant les douze derniers mois, les attaques de pirates au large de la Corne de l’Afrique et dans le golfe d’Aden (entre la Somalie et le Yémen) contre des navires marchands et de plaisance ont fortement augmenté. Pour faire face à cette menace, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une série de résolutions visant à améliorer la lutte contre la piraterie.

L’Union européenne a pris le relais d’une première opération de l’OTAN en insti-tuant l’opération militaire NAVFOR Atalanta (opération Atalante). L’objectif de cette opération est premièrement de protéger les navires du Programme alimentaire mondial (PAM) et les autres convois humanitaires, deuxièmement d’offrir une protection aux navires marchands vulnérables et, enfin, de combattre la piraterie. L’opération Atalante ne constitue que l’une des contributions de l’UE à la stabilisa-tion de la Corne de l’Afrique.

Comme tous les Etats membres de l’ONU, la Suisse est invitée par le Conseil de sécurité à contribuer à la protection des bateaux affrétés par le PAM et à participer à la lutte contre la piraterie dans les eaux au large de la Somalie. Une contribution substantielle de la Suisse donnerait donc un signal fort de solidarité internationale. Il s’agit cependant aussi de défendre des intérêts stratégiques de la Suisse, dont la liberté de commerce de notre flotte marchande pour laquelle un investissement considérable a été consenti ces cinquante dernières années. La participation de militaires suisses (limitée à 30 personnes et à une année) s’appuie sur l’art. 69, al. 1 et 2, de la loi sur l’armée et l’administration militaire (Service d’appui aux opérations d’aide humanitaire et service d’appui destiné à la sauvegarde d’intérêts suisses à l’étranger). Du fait de la constellation de l’opération Atalante, la Suisse bénéficie du soutien de la communauté internationale pour la protection de ses intérêts, sans qu’il lui soit demandé une stricte réciprocité. Elle ne peut cependant tabler durablement sur un telle donne. Le phénomène des Etats fragiles ou défaillants (failed states) allant s’amplifiant, de nouvelles opérations internationales de police de ce type demeurent probables. La Suisse partage avec la communauté internationale une vulnérabilité aux dangers liés à la déliquescence des structures étatiques. Sa participation à de telles actions sert donc à la fois ses propres intérêts et la solidarité internationale. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement une modifica-tion de la loi sur l’armée et l’administration militaire en plus de l’approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opé-ration Atalante. Cette modification crée la base légale permettant à la Suisse de participer par des moyens militaires à des opérations internationales de police qui satisfont aux principes de sa politique extérieure et de sécurité, lorsque des intérêts importants de la Suisse sont directement ou indirectement menacés.

4042