Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l OCDE à l intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20

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Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20

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Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 *OEPOÏTJF PDUPCSF20 _1 Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20 © OCDE 2022 PUBF Indonésie, octobre 2022 2 _ Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays Membres de l’OCDE. Merci de citer ce rapport comme suit : OCDE (2022),Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20, Indonésie, octobre 2022, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/rapport-sur-la-fiscalitesecretaire-generale-ocde-ministre-des-finances-g20-indonesie-octobre-2022.

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Publié par	latribune.fr
Publié le	10 octobre 2022
Nombre de lectures	2
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

Rapport sur la fIscalIté du SecrétaIre général de l'OCDE à l'IntentIondes mInIstres des FInances et des gouverneurs de banque centrale du G20

Indonésie, octobre2022

|1Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20

PUBF

Indonésie, octobre 2022

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays Membres de l’OCDE.

Merci de citer ce rapport comme suit :

OCDE (2022),Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20, Indonésie, octobre 2022, OCDE, Paris,https://www.oecd.org/fr/fiscalite/rapport-sur-la-fiscalite-secretaire-generale-ocde-ministre-des-finances-g20-indonesie-octobre-2022.pdf

L’utilisation de ces travaux, sous une forme imprimée ou électronique, est régie par les conditions d’utilisation consultables à l’adresse suivante :www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation/

Table des matières

Introduction La solution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal international Politique fiscale et changement climatique Transparence fiscale Fiscalité et développement Administration fiscale Délits et fiscalité Mise en œuvre du Projet BEPS

Annexe A. Rapport sur l’échange automatique de renseignements

Annexe B. Rapport d'étape sur les aspects liés à l'administration et à la sécurité juridique du Montant A du Pilier Un

Annexe C. Feuille de route G20/OCDE sur les pays en développement et la fiscalité internationale

Annexe D. Cadre déclaratif applicable aux crypto-actifs et modifications de la Norme commune de déclaration

Annexe E. Rapport “Tax Incentives and the Global Minimum Corporate Tax”

Annexe F. Tarification des émissions de gaz à effet de serre

Annexe G. Rapport d’étape du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS

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Introduction

Voici désormais un an que l'accord historique portant sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie a été conclu par 137 pays et juridictions représentant plus de 94 % du PIB mondial. Juste après cet accord sans précédent, les travaux de fond ont véritablement débuté afin d’en garantir la mise en œuvre rapide parmi les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (le Cadre inclusif). Un mois après la signature de l’accord, les règles relatives à l’impôt minimum établi par le Pilier Deux (règles GloBE) ont été diffusées, ouvrant la voie à un déploiement national. De nombreux pays ont entamé le processus législatif nécessaire pour appliquer l’impôt minimum ou annoncé leur intention de le faire sans délai. Pour aider les pays à mener à bien le déploiement pratique du nouveau régime, l’OCDE publiera en fin d'année le Cadre de mise en œuvre, comprenant des instructions fondamentales pour faciliter l’application coordonnée des nouvelles règles tout en minimisant les coûts de conformité. Les travaux relatifs à la règle d’assujettissement à l’impôt sont également en cours.

Les 6 et 7 octobre 2022, les délégués du Cadre inclusif se sont réunis en présentiel pour la première fois en trois ans pour faire le point sur les progrès réalisés à ce jour en matière de réforme fiscale internationale. Concernant le Pilier Un, les travaux techniques ont sensiblement progressé. Depuis la diffusion publique en juillet des règles de fond applicables au nouveau droit d’imposition (Montant A), le Cadre inclusif a publié un projet de règles relatives aux aspects administratifs, y compris à la sécurité juridique en matière fiscale, pour commentaires publics (Annexe B). Grâce à ces deux documents, aboutissement d’une série de consultations publiques menées sur le Montant A en début d'année, complétés par un chapitre sur le statu quo et le retrait des mesures unilatérales qui paraîtra bientôt, le public devrait avoir une excellente compréhension de la conception générale du Montant A et de son fonctionnement pratique d’ici la fin de l’année. À partir des commentaires constructifs déjà reçus sur le document de consultation de juillet et des commentaires attendus, le Cadre inclusif élaborera les dispositions de la Convention multilatérale relative au Montant A en vue d’organiser une cérémonie de signature d’ici la mi-2023. Enfin, les travaux progressent sur des propositions visant à simplifier l’application du principe de pleine concurrence concernant certaines activités (Montant B), un projet devant être diffusé pour consultation publique d’ici la fin de l'année.

Les efforts de transparence fiscale pilotés par le G20 continuent de porter leurs fruits. La mise en œuvre concrète de l’échange automatique de renseignements est un franc succès, puisque plus d’une centaine de juridictions ont échangé des renseignements sur 111 millions de comptes financiers en 2021, pour une valeur totale de 11 000 milliards EUR. Plus de 90 % des juridictions qui appliquent la norme d'échange automatique de renseignements sont désormais dotées d’un cadre juridique approprié ou auquel certaines améliorations doivent encore être apportées. En outre, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) vient de publier son premier examen de l’efficacité de la norme d’échange automatique. Cet examen, décrit à l’Annexe A, montre que les deux tiers des juridictions pratiquant l'échange automatique de renseignements sont sur la bonne voie, et 15 autres juridictions ont adopté des plans complets pour assurer la mise en œuvre effective des normes d'échange automatique de renseignements dans la pratique.

En réponse à votre appel à faire en sorte que les améliorations de la transparence fiscale internationale ne puissent pas être menacées par les nouvelles technologies, j'ai le plaisir de vous annoncer qu’un nouveau cadre de transparence fiscale relatif aux crypto-actifs vient d’être approuvé par les pays de l’OCDE et du G20. Les éléments détaillés de ce nouveau cadre sont décrits ci-dessous, parallèlement à d'autres évolutions importantes de la réforme de la fiscalité internationale, y compris les progrès accomplis pour aider les juridictions en développement à se constituer des sources de recettes pérennes et un nouveau rapport qui analyse les initiatives fiscales visant à lutter contre le changement climatique.

La solution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal international

Pilier Un

Après l’accord d’octobre dernier, le Cadre inclusif a transposé les différents volets du Montant A du Pilier Un (les bénéfices à réattribuer) en plusieurs composantes. Depuis lors, le Cadre inclusif a mené des consultations publiques régulières et tournantes sur chacune d’entre elles, qui se sont avérées positives et ont contribué à faire progresser et à orienter la rédaction des règles, tout en permettant la poursuite des autres volets des travaux.

Source du chiffre d’affaires et Lien

Sécurité juridique pour le Montant A

Base d’imposition

Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A

Administration

« Nous réaffirmons notre engagement à mettre rapidement en œuvre la solution reposant sur deux piliers élaborée par l’OCDE et le G20 pour réformer le système fiscal international. Nous soutenons les travaux en cours relatifs au Pilier Un et saluons l’achèvement du Modèle de Règles anti-érosion de la base d’imposition (GloBE) du Pilier Deux, qui ouvre la voie à une approche commune fondée sur une application cohérente au niveau mondial, et nous attendons avec intérêt l’achèvement du Cadre de mise en œuvre des Règles GloBE. Nous demandons au Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de finaliser le Pilier Un, y compris en signant la Convention multilatérale au cours du premier semestre de 2023, et l’invitons à achever les négociations qui permettront d'élaborer l’Instrument multilatéral pour la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l’impôt (RAI) au titre du Pilier Deux. »

Résumé de la Présidence, troisième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20,15 et 16juillet 2022

Champ d’application

Élimination de la double imposition

Segmentation

Exclusions – Industries extractives

Régime de protection applicable aux bénéfices issus des activités de commercialisation et de distribution

Mesures unilatérales

Exclusions – Services financiers réglementés

Retenues à la source

Composantes du Montant A

Pour votre réunion de juillet, je vous ai informé de la diffusion duRapport d’étape sur le Montant A du 1 Pilier Un, qui contenait le projet de règles types pour les éléments fondamentaux du Montant A . En réponse à l'appel à commentaires publics, plus de 70 parties prenantes ont transmis plus de 700 pages d’observations détaillées. Ces observations ont été retravaillées par diverses parties prenantes réunies au cours d’une consultation publique en présentiel organisée à Paris le 12 septembre 2022. Avant sa réunion

1 OCDE (2022),Rapport d’étape sur le Montant A du Pilier Un, Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie,Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, Paris,www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/rapport-d-etape-sur-le-montant-a-du-pilier-un-solution-reposant-sur-deux-piliers-pour-resoudre-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.htm.

plénière prévue à Paris les 6 et 7 octobre 2022, le Cadre inclusif a approuvé la deuxième mouture du rapport intituléRapport d'étape sur les aspects liés à l'administration et à la sécurité juridique du Montant A du Pilier Un, qui figure à l’Annexe B. Ce document contient une version consolidée des règles portant sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, et a été diffusé afin de recueillir les réactions des parties prenantes d’ici le 11 novembre 2022.

Ce nouveau rapport sera suivi d’un autre document de consultation publique d’ici fin 2022, intitulé Suppression des taxes sur les services numériques et des autres mesures similaires pertinentes et statu quo. À ce stade, et à partir des travaux en cours, la Convention multilatérale pourra être rédigée en vue de son adoption d’ici la mi-2023.

Parallèlement au Montant A, les travaux relatifs au Montant B avancent à bon rythme. Un document de consultation sur le Montant B sera diffusé d’ici la fin de l'année, en vue de mener à leur terme les travaux en cours pendant le premier semestre de 2023.

Pilier Deux

Après avoir approuvé les Commentaires sur le Modèle de Règles GloBE en mars 2022, les membres du 2 Cadre inclusif ont entamé le processus d’intégration des Règles GloBE dans le droit interne, comprenant la réforme des incitations fiscales existantes et la mise en place d'impôts complémentaires minimums nationaux.

À l'appui de ces efforts de mise en œuvre, le Cadre inclusif élabore actuellement un Cadre de mise en œuvre des règles GloBE, qui fournira des instructions supplémentaires sur les règles et décrira un processus d’examen par les pairs destiné à aider les juridictions à obtenir des résultats cohérents et coordonnés en application des règles. Le Cadre inclusif s’emploie aussi à élaborer des régimes de protection, des règles simplifiées ainsi qu’un modèle de déclaration et un cadre normalisé pour l’échange de renseignements afin de faciliter le respect des règles par les EMN. Ces travaux devraient être achevés d’ici la fin de cette année.

Dans la foulée de vos discussions au cours du Symposium ministériel du G20 sur la fiscalité et le développement tenu le 14 juillet 2022, le Secrétariat de l’OCDE a réfléchi aux conséquences de la mise en œuvre du Pilier Deux pour les pays en développement.

On s’inquiète depuis longtemps de l’utilisation d’incitations fiscales afin d'attirer les investissements, alors que des données montrent qu’elles sont souvent inefficaces et inefficientes, et se traduisent par des bénéfices exceptionnels peu ou pas taxés pour les EMN et par d’importantes pertes de recettes pour les États, notamment dans les pays en développement. Au quatrième trimestre 2022, l’OCDE lance une série de programmes pilotes destinés à aider les pays en développement à évaluer l’impact de ces règles et leurs interactions avec les politiques fiscales nationales, dans le but de faire en sorte que ces pays puissent taxer les EMN exerçant leurs activités dans leur juridiction sans sacrifier leur capacité à attirer l’investissement étranger. Ces travaux s’appuieront sur l’analyse présentée dans le rapport sur les 3 incitations fiscales et l’impôt minimum mondial sur les sociétés examiné ci-après.

2 OCDE (2021),Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) : Cadre inclusif sur le BEPS, OCDE, Paris,www.oecd.org/tax/beps/tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-of-the-economy-global-anti-base-erosion-model-rules-pillar-two.htm. (Disponible uniquement en anglais à ce jour)

3 OECD (2022),Tax Incentives and Global Minimum Corporate Tax: Reconsidering Tax Incentives after the GloBE Rules, OECD Publishing, Paris,https://doi.org/10.1787/25d30b96-en. (Disponible uniquement en anglais à ce jour)

Les travaux se poursuivent également concernant le projet de disposition type sur la Règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) au titre du Pilier Deux et les Commentaires y afférents, ainsi que sur le projet d’instrument multilatéral visant à faciliter l'application de la RAI.

Incitations fiscales et impôt minimum mondial sur les sociétés (Pilier Deux)

À la demande de la Présidence indonésienne du G20, l’OCDE Le rapportTax Incentives and the a étudié en détail les répercussions des Règles GloBE sur la Global Minimum Corporate Tax: conception et l'utilisation des incitations fiscales, en mettant Reconsidering Tax Incentives after l'accent sur les pays en développement. À l’heure où les États the GloBE Rulesfournit une base s’acheminent vers l’adoption du Pilier Deux, ce nouveau à partir de laquelle les juridictions rapport, intituléTax Incentives and the Global Minimum peuvent procéder à leur propre Corporate Tax:Reconsidering Tax Incentives after the GloBE analyse de leurs incitations, 4 Rules, présenté à l’Annexe E, formule des recommandations sachant que l’OCDE est disposée concrètes à l’intention des pays émergents et en à apporter son soutien aux pays développement qui s'apprêtent à appliquer le Pilier Deux. en développement. Le rapport souligne que la conception des incitations fiscales devra être soigneusement revue pour tenir compte de l’environnement post-Pilier Deux. Ce rapport aide les responsables publics à repenser leurs incitations fiscales, en s'appuyant sur les travaux en cours de l’OCDE dans le domaine des incitations fiscales et des taux effectifs d’imposition. Il examine l’utilisation actuelle des incitations fiscales, analyse les principales dispositions des Règles GloBE et illustre les différences d’impact qu’elles peuvent produire sur divers types d’incitations. En conclusion, il formule un certain nombre de considérations à l’intention des pouvoirs publics, notamment dans les pays en développement, que l’OCDE est prête à accompagner.

Politique fiscale et changement climatique

Pour contenir les risques liés au changement climatique, il est urgent d’accélérer la transition vers la neutralité en gaz à effet de serre (GES). Cette transition contribuera aussi à réduire la dépendance à l’égard des énergies fossiles et donc, potentiellement, l’exposition aux chocs futurs sur les prix de l’énergie. Pour la mener à bien, il est nécessaire de faire appel à des ensembles L’utilisation d’instruments de mesures qui assurent aux ménages et aux entreprises un accès fondés sur les prix a beaucoup abordable à des solutions peu ou pas du tout émettrices de carbone. progressé afin d’encourager La politique fiscale peut concourir aux objectifs climatiques par divers les réductions des émissions biais, par exemple en offrant des incitations en faveur de gaz à effet de serre. Dans d’investissements dans les 71 pays examiné,40 % des technologies propres et deémissions de gaz à effet de La récente flambée des prix l’utilisation de ces technologies.serreont été soumises à un de l’énergie pose aux De même, la tarification du prix du carbone, contre 32 % responsables publics des carbone, les permis d’émission en 2018. défis encore plus grandsnégociables et les droits dans leurs efforts pour d'accise sur les produits énergétiques jouent un rôle important parmi recourir à la tarification du les leviers d'action qui permettent d’accélérer la transition vers la carbone en vue de réduire neutralité GES. Un récent rapport de l’OCDE, intituléTarification des les émissions de gaz à effet émissions de gaz à effet de serre : Passer des objectifs climatiques de serre. à l’action en faveur du climat(Annexe F), analyse l’utilisation de ces

4 OECD (2022),Tax Incentives and Global Minimum Corporate Tax: Reconsidering Tax Incentives after the GloBE Rules, OECD Publishing, Paris,https://doi.org/10.1787/25d30b96-en.(Disponible uniquement en anglais à ce jour)

instruments dans 71 pays responsables collectivement de quelque 80 % des émissions mondiales de GES et de la consommation d’énergie.

Le rapport conclut qu’en 2021, des prix nets positifs du carbone s'appliquaient à plus de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans les 71 pays examinés, contre 32 % en 2018. Le prix du carbone a connu des évolutions divergentes selon les pays en 2021, et il a continué d’augmenter dans les pays qui affichaient déjà les prix nets les plus élevés en 2018. Ce renchérissement est surtout le fait de la hausse des taxes carbone ou du prix des quotas d’émission. Les prix nets du carbone restent souvent faibles en dehors des secteurs des transports et des bâtiments, mais on constate une forte hétérogénéité entre les pays, tous secteurs confondus. Là où les émissions de l’industrie et du secteur de l’électricité font l’objet d’une tarification, c’est généralement au travers d’un système d’échange de quotas d’émission ou d’une taxe carbone. Si de nombreuses émissions échappent encore à toute tarification, les prix du carbone payés par certains émetteurs atteignent désormais un niveau non négligeable, en particulier en Europe.

Le relèvement des prix effectifs du carbone pourrait à la fois procurer des recettes non négligeables et faire baisser les La montée en flèche des prix émissions.recettes tirées de la tarification du carbone Les de l’énergie a motivéun peuvent avoir leur importance dans la transition vers la neutralité allègement des GES, vu que celle-ci induira des coûts d’ajustement prélèvements fiscaux sur considérables. D’après les estimations, les pays pourraient être l’énergie, tandis que les taxes en mesure de lever l’équivalent d’environ 2.2 % du PIB en carbone et les systèmes moyenne en portant les prix du carbone à 120 EUR par tonne de d'échange de quotas CO2, taux qui correspond à l’estimation moyenne du prix du d’émission sont restés carbone qu’il serait nécessaire d’atteindre en 2030. pratiquement inchangés. Les mesures d’urgence sont certes Le récent choc sur les prix de l’énergie a conduit les nécessaires pour rendre gouvernements à abaisser fortement de nombreuses taxes l’énergie plus abordable, mais énergétiques, qui ont ainsi bien souvent diminué de 50 EUR par au fil du temps desmesures tonne de CO2, voire plus. À long terme, la poursuite de la ciblées de soutien des transition vers la neutralité GES contribuera à réduire la revenus pourraient dépendance à l’égard des énergies fossiles et donc, remplacer les baisses de potentiellement, l’exposition aux chocs futurs sur les prix de taxes généralisées. l’énergie. À court et moyen termes, il est tout à fait souhaitable de protéger les plus vulnérables de l’impact du renchérissement de l’énergie, condition nécessaire pour susciter l’adhésion à la transition bas carbone. Si le choc sur les prix devait persister, il conviendrait de cibler les nouvelles mesures en recourant au soutien des revenus et en s’employant à rendre les solutions bas carbone plus largement disponibles, au lieu d'appliquer des baisses généralisées des taxes énergétiques ou des réductions de prix.

Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone

Chaque pays connaît une situation qui lui est propre, et la diversité des politiques peut contribuer àrenforcerl’effort globalcondition à d’éviter les effets de contagion négatifs entre les pays.

Chaque pays connaît une situation qui lui est propre, et la diversité des politiques peut contribuer à renforcer l’effort global à condition d’éviter les effets de contagion négatifs entre les pays. Dans ce contexte, le Forum inclusif de l’OCDE sur les approches d’atténuation des émissions de carbone s’emploie à promouvoir le dialogue afin de décupler l’effort mondial d'atténuation des émissions, en réunissant des données et en analysant les stratégies de réduction des GES des pays.

Depuis mon dernier compte rendu sur le Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone, un groupe de travail temporaire composé de quelques membres de l’OCDE s’est réuni pour formuler des propositions sur les aspects procéduraux afin

que le Forum puisse débuter ses travaux. J’espère sincèrement que les pays du G20 se joindront à cette initiative qui, comme le Cadre inclusif sur le BEPS et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, assure à tous les pays une participation sur un pied d'égalité.

Transparence fiscale

Depuis que le G20 a déclaré la fin du secret bancaire en 2009, la lutte contre la fraude fiscale extraterritoriale ne cesse de gagner du terrain. En amont de votre réunion d’octobre, de nouveaux chiffres rassemblés à l’Annexe A sur la mise en œuvre de la norme d'échange automatique de renseignements révèlent que près d’une centaine de juridictions disposent désormais d’un cadre juridique solide pour échanger automatiquement des informations sur les« Nous reconnaissons les progrès comptes financiers, et les deux tiers des juridictions sontaccomplis dans la mise en œuvre des en bonne voie d’en assurer l’application effective dans lanormes de transparence fiscale pratique.convenues à l'échelle internationale et soutenons les travaux en cours de l’Organisation de coopération et de Cadre déclaratif applicable aux crypto-développement économiques (OCDE) actifs et modifications de la Norme pourélaborer des propositions relatives commune de déclaration à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs ».Malgré une année difficile, le marché des crypto-actifs s’est beaucoup développé depuis que le G20 a demandé Communiqué des ministres des à l’OCDE d'élaborer un cadre régissant l’échangeFinances et gouverneurs de banque centrale du G20, automatique de Rome, Italie, avril 2021 « Nous soutenons les progrèsrenseignements accomplis dans la mise en œuvresur les crypto-des normes de transparenceactifs. Le manque de visibilité des administrations fiscales sur les fiscale convenues à l’échelletransactions de crypto-actifs ces dernières années augmente la internationale, y compris les efforts probabilité que ces crypto-actifs soient employés à des fins de régionaux, et saluons la signature fraude fiscale et risque de saper les progrès accomplis en matière de la Déclaration de Bali dans le de transparence fiscale grâce à l’adoption de la Norme commune cadre de l’Initiative pour l’Asie. de déclaration (NCD) OCDE/G20 il y a huit ans. Nous saluons également Après des années de travail, un nouveau Cadre déclaratif l'avancement des travaux que applicable aux crypto-actifs vient d’être approuvé par les 38 pays l’OCDE consacre au Cadre membres de l’OCDE, aux côtés des pays du G20. Des travaux déclaratif applicable aux crypto-sont désormais en cours pour assurer une application cohérente actifsainsi que les modifications du Cadre déclaratif au niveau national et international et la mise apportées à la Norme commune en œuvre effective de la NCD. Le de déclaration, et appelons de nos dispositif de mise en œuvre se vœux leur achèvement rapide. » Grâce aux efforts composera d’un cadre d’accords ou Résumé de la Présidence du G20effectués en matière de de dispositifs bilatéraux ou Troisième réunion des ministres transparence fiscale, en multilatéraux entre autorités des Finances et des gouverneurs de 2021,plus d’une centaine compétentes destinés à mettre en banque centrale du G20, 15 et de juridictionsont œuvre l’échange automatique de 16 juillet 2022 échangé des renseignements collectés en vertu renseignements sur du Cadre déclaratif, de solutions 111 millions de comptes techniques destinées à faciliter l’échange de renseignements et d’une financiers en 2021, pour version plus détaillée des obligations visant à assurer la mise en œuvre une valeur totale de effective du Cadre déclaratif. 11 000 milliards EUR

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Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Fort de 165 membres, dont plus de la moitié sont des pays en développement, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial), hébergé par l’OCDE, supervise à votre demande la bonne mise en œuvre des normes d'échange de renseignements sur demande et d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Le Forum mondial a accompli des progrès substantiels sur la voie du programme d'action du G20 sur la coopération fiscale internationale et l’échange de renseignements.

Garantir des règles du jeu équitables et optimiser l’efficacité des normes d'échange de renseignements

Le Forum mondial mène des examens par les pairs visant à évaluer la mise en œuvre des deux normes d'échange de renseignements, dans le but de garantir des règles du jeu équitables et d’optimiser l’efficacité des normes d'échange de renseignements. La norme d'échange automatique de renseignements (souvent appelée Norme commune de déclaration, NCD) continue de produire d’excellents résultats. À ce jour, 99 %juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges l’ont fait, et beaucoup d'autres des devraient leur emboîter le pas au cours des prochaines années.

Suivi de la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements

Le Forum mondial s’emploie à faire en sorte que la norme d'échange automatique de renseignements soit un outil efficace de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. À cet égard, aux côtés de ce rapport et pour la première fois, le Forum mondial intègre dans le périmètre de ses examens par les pairs l’évaluation des cadres juridiques régissant l'échange automatique, en publiant les résultats de ses premiers examens par les pairs portant sur l’efficacité de la mise en œuvre de cette norme dans la pratique. Il s'agit à la fois d'évaluer le cadre de conformité mis en place pour s'assurer que les institutions financières s'acquittent comme il se doit de leurs obligations de diligence raisonnable en matière de collecte et de communication de renseignements, et que les échanges s’effectuent conformément aux conditions techniques prescrites.

Comme expliqué dans le nouveau rapport intituléExamen par les pairs sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 2022, les derniers résultats montrent que des avancées considérables ont été réalisées vers le déploiement rapide de la norme d’échange automatique de 5 renseignements à grande échelle (Annexe A) . Ces résultats sont impressionnants, mais il faut continuer de mettre l'accent sur le suivi de l’application de la norme d’échange automatique de renseignements, notamment pour s'assurer que les institutions financières respectent leurs obligations.

5 OECD (2022), Peer Review of the Automatic Exchange of Finance Account Information 2022, OECD, Paris, https://oe.cd/aeoi2022.(Disponible uniquement en anglais à ce jour)