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Français
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2013
Description
21/03/13 Cour de cassation Imprimer la page Fermer la fenêtre Arrêt n° 272 du 20 mars 2013 (1214.432) Cour de cassation Première chambre civile ECLI:FR:CCASS:C100272 Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : l’association Union fédérale des consommateurs de l’Isère Que choisir (UFC 38) Défendeur(s) : la société Toyota France ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dénonçant l’existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l’association Union fédérale des consommateurs de l’Isère Que choisir (l’association) a fait assigner ladite société ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux fins de voir supprimer les clauses litigieuses ; Sur le premier moyen [...
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Publié par
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Publié le
22 mars 2013
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Langue
Français