Rapport sur la proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation

N° 989 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 218) DE MM. ANDRÉ CHASSAIGNE, MARC DOLEZ ET PLUSIEURS DE LEURS COLLÈGUES, tendant à la suppression du mot « race » de notre législation, PAR M. ALFRED MARIE-JEANNE, Député. —— — 3 — SOMMAIRE ___ Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PROPOSITION DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS ........................................................................ 5 INTRODUCTION.............................................................................................................. 7 I. – L’AMBIGUÏTÉ DU CONCEPT DE « RACE » EN DROIT FRANÇAIS........................... 8 A. LA « RACE », FONDEMENT DES DISCRIMINATIONS RACISTES .......................... 8 B. E », FONDEMENT DE LA LÉGISLATION ANTIRACISTE.......................... 9 1. Le préambule de la Constitution de 1946 ........................................................ 9 2. La Constitution du 4 octobre 1958.................................................................... 10 3. Les textes internationaux et européens ...........................................................