Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)
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208
pages
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Français
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Documents
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2005
Écrit par
Catala Pierre
Ministère De La Justice
Publié par
rapports-droit-institutions
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208
pages
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Français
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Documents
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2005
Description
Présenté au Ministre de la justice par le Professeur Pierre Catala, ce rapport est le fruit de nombreuses contributions portant sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et de la possession.
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Publié par
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Publié le
01 septembre 2005
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
1 Mo
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