Rapport relatif aux refus de la mixité dans les services collectifs

Par lettre du 11 avril 2005, l'inspection générale de l'administration a été chargée d'étudier le
refus de la mixité dans l'accès aux services collectifs : créneaux horaires ou espaces réservés à l'un
des deux sexes, demandes de traitement particulier dans les services hospitaliers, spécialisation des
tâches ou des fonctions... Dans un premier temps, le rapport présente la méthode d'enquête suivie par la mission et la nature des informations qu'elle a collectées, puis les principaux constats qu'elle a pu établir. Dans un second temps, l'état du droit a été étudié ainsi que la pertinence d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires. Il apparaît notamment que l'obligation de mixité ne découle d'aucun texte législatif spécifique et que le respect de la mixité dans les services collectifs dépend, notamment, de dispositions relatives à la laïcité et à l'égalité des sexes.