Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels
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64
pages
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Français
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Documents
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2006
Écrit par
Ministère De La Justice
Jean-Pierre Dintilhac
Publié par
rapports-droit-institutions
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64
pages
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Français
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Documents
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2006
Description
Le ministère de la justice a engagé une réflexion globale en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel. Dans ce cadre, un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels.
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Publié par
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Publié le
01 mars 2006
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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