Rapport d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences,

N° 988 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, (1)en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, ET PRÉSENTÉ PAR MM. JEAN-YVES LE BOUILLONNEC ET DIDIER QUENTIN, Députés. —— (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page. La mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences est composée de : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président-rapporteur ; M. Didier Quentin, vice-président et co-rapporteur ; M. Jean-Pierre Blazy, vice-président, Mme Pascale Crozon, MM. Carlos Da Silva, Marc Dolez, Olivier Dussopt, Édouard Fritch, Yann Galut, Philippe Goujon, Paul Molac, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Alain Tourret, membres. — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION..............................................................................................................