Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur les conflits d'intérêts

Créé le 9 novembre 2010 afin de dégager de nouvelles règles pour prévenir efficacement l'émergence de conflits d'intérêts au sein du Parlement, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois a élaboré quarante propositions visant à mieux encadrer, dans un souci de transparence et de meilleur contrôle, les relations entre les parlementaires et les intérêts privés. Au terme de ses travaux, le groupe de travail a préconisé : la mise en place d'une définition des conflits d'intérêts adaptée aux spécificités du mandat parlementaire ; la souscription périodique d'une déclaration d'intérêts par les membres du Parlement, qui feraient état de l'ensemble de leurs intérêts, aussi bien présents que passés, et de ceux de leurs « proches » ; l'institution d'une autorité dédiée à la prévention des conflits d'intérêts au sein du Sénat, composée de sénateurs et disposant de larges pouvoirs ; la mise en place de sanctions disciplinaires pour sanctionner les parlementaires qui se seraient placés en situation de conflit d'intérêts ; l'extension des incompatibilités parlementaires et le plafonnement des rémunérations perçues au titre de fonctions privées.