Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur le bilan d'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant

Le présent rapport dresse un bilan de l'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant. Il revient sur les origines et le contenu de la réforme du droit successoral. La mission estime que cette loi, complétée par les dispositions de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a atteint ses objectifs en améliorant la situation des conjoints survivants. Afin de nourrir le débat, on notera que le rapport reproduit également des propositions issues de la commission « Transmettre » du 106e Congrès des notaires de France qui s'est tenu à Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010, et se rapportant aux droits du conjoint survivant.