Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière

L'affaire d'Outreau a mis en lumière les faiblesses du système de recrutement et de formation des magistrats français. La loi organique du 5 mars 2007, relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a pour objectif de favoriser une plus grande diversité du vivier de recrutement et de moderniser les modalités de la formation. Pour un meilleur recrutement des magistrats judiciaires, les rapporteurs proposent, d'une part, de mieux concilier l'exigence d'un haut niveau de qualification avec des aptitudes à l'acte de juger ; d'autre part, une plus large ouverture et un caractère probatoire plus effectif en prolongeant l'apprentissage du métier de magistrat par un meilleur encadrement des premières années d'exercice professionnel. A titre de comparaison, ils présentent le recrutement et la formation initiale des magistrats en Allemagne et en Espagne.