Rapport d'information fait au nom de la Commission chargée des affaires européennes, sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697)

Le présent rapport étudie la proposition de décision-cadre tendant à l'utilisation des données de dossiers passagers (passenger name record ou PNR) à des fins répressives. Les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale. Cet instrument européen tend à encadrer la collecte et le traitement des données PNR par les autorités publiques nationales à des fins de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.