Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Plus de trois ans après la promulgation de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République fait le bilan de la publication des textes nécessaires à l'application des différentes dispositions de la loi. La commission constate que la quasi-totalité des décrets d'application qui étaient prévus par cette loi ont été publiés. Aujourd'hui, seuls quelques décrets ne sont toujours pas publiés : celui relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, celui relatif au statut des directeurs de services de mairies d'arrondissement de Paris (dont la publication est désormais imminente) et celui relatif à la prise en charge des honoraires d'avocat de l'ordonnateur en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes.