Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le présent rapport dresse un bilan des textes qui ont été pris en application de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Il présente également un bilan des 16 premiers mois d'application de la loi, analysant la validité du dispositif, notamment la préservation de la liberté des juges d'individualiser les peines en fonction des circonstances et les effets induits tant sur la récidive que sur la population carcérale.