Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

« L'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger name record – PNR) à des fins répressives fait l'objet de débats depuis plusieurs années au sein de l'Union européenne. Certains Etats membres ont déjà institué des systèmes de collecte et de traitement nationaux. Après une première proposition de décision-cadre déposée en 2007, sur laquelle les Etats membres ne s'étaient pas accordés, une nouvelle proposition de directive a été déposée en février 2011, plus respectueuse des droits fondamentaux et répondant en bonne partie aux exigences posées par l'Assemblée nationale dans sa résolution no 352 du 18 octobre 2009. Ce rapport étudie la proposition de directive, démontre les avancées obtenues depuis 2007 et reprend les points sur lesquels le projet doit encore être amélioré ». Source : Assemblée nationale