Rapport, au nom de la commission d'enquête, sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

N° 673 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 17 juillet 2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2012 Dépôt publié au Journal Officiel – Édition des Lois et Décrets du 18 juillet 2012 RAPPORT FAIT au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (1), Président M. Philippe DOMINATI Rapporteur M. Éric BOCQUET, Sénateurs. Tome I : rapport. (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Dominati, président ; M. Éric Bocquet, rapporteur ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Jacques Chiron, Yvon Collin, Joël Guerriau, vice-présidents ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Caffet, Luc Carnouvas, Pierre Charon, Francis Delattre, Louis Duvernois, Yann Gaillard, Mmes Colette Giudicelli, Nathalie Goulet, M. Philippe Kaltenbach, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Pillet, Yannick Vaugrenard, Richard Yung. - 3 - SOMMAIRE Pages AVANT-PROPOS...................................................................................................................... 9 INTRODUCTION UN PHÉNOMÈNE SOUS-ESTIMÉ AU CŒUR DE L’ÉCONOMIE CONTEMPORAINE........................................................................................ 41 I. UNE CARENCE GLOBALE DES ESTIMATIONS PUBLIQUES QUI DOIT ÊTRE CORRIGÉE .......................................................................................................................... 43 A.