Proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie

°N 754 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les droits des patients en fin de vie, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.