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Category Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote

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Description

°N 692 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.
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  • Publié par

  • Publié le

    03 avril 2013

  • Langue

    Français

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