Proposition de loi visant à donner la possibilité aux entreprises d’inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l’égard de toutes les opinions ou croyances

°N 865 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à donner la possibilité aux entreprises d’inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l’égard de toutes les opinions ou croyances, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric CIOTTI, député. – 2 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, L’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Ce principe fondamental implique la neutralité de l’État et des personnes publiques à l’égard des cultes et l’égalité entre les confessions. La République respecte ainsi toutes les croyances, mais n’en reconnaît aucune, afin que chacun puisse exprimer sa liberté de conscience, l’une des plus belles de nos libertés publiques. Le principe de laïcité ne s’applique qu’aux personnes publiques, auxquelles il impose, comme à ses agents, une stricte neutralité religieuse. Ce principe d’impartialité est au cœur de l’État républicain. Il est l’un des corollaires de l’égalité devant la loi.