Proposition de loi tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l’accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle

°N 801 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l’accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Yves JÉGO, Jean-Louis BORLOO, Gilles BOURDOULEIX, Philippe FOLLIOT, Édouard FRITCH, Philippe GOMES, Francis HILLMEYER, Jean-Christophe LAGARDE, Maurice LEROY, Franck REYNIER, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Jonas TAHUAITU, Philippe VIGIER et Michel ZUMKELLER, députés. – 2 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise, d’une part, à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires dont les femmes sont les principales victimes et, d’autre part, à renforcer l’accompagnement, la prévention et le suivi des femmes pour la régulation des naissances et la santé sexuelle. Aujourd’hui, 3 millions d’enfants vivent dans des familles monoparentales et 85 % des parents qui élèvent seuls ces enfants sont des femmes.