Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (texte adopté)

Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n° 123 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 24 avril 2013 PROJET DE LOI relatif à la sécurisation de l’emploi. L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : ère Assemblée nationale : 1 lecture : 774, 839, 847 et T.A. 103. 979. Commission mixte paritaire : 980. ère Sénat : 1 lecture : 489, 490, 494, 501 et 502 (2012-2013). Commission mixte paritaire : 530 et 531 (2012-2013). ............................................................................................................................................. – 3 – ER CHAPITRE I Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours er Article 1 erI. – A.