Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

N° 847 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2013. PROJET DE LOI relatif à la sécurisation de l’emploi. (Procédure accélérée) (Première lecture) TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT Voir les numéros : Assemblée nationale : 774 et 839. – 3 – ER CHAPITRE I Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours er Article 1 er I. – A. – Avant le 1 juin 2013, les organisations liées par une  convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle er couverture avant le 1 janvier 2016. La négociation porte notamment sur :  1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la  répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ; 2° Les modalités de choix de l’assureur.