Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ———— PROJET DE LOI relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche NOR : ESRJ1304228L/Bleue-1 ------ ERTITRE I MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ER CHAPITRE I LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR er Article 1 erLe livre I du code de l’éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. Article 2 Après le premier alinéa du II de l’article L. 121-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des exceptions peuvent également être justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen. » Article 3 A l’article L. 123-1 est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination » ; 2/35 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur est élaborée et révisée périodiquement sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur.