Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux

°N 827 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2013. PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux. (Deuxième lecture) TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ANNEXE AU RAPPORT Voir les numéros : ère Sénat : 1 lecture : 165 rect., 250, 251 et T.A. 75 (2012-2013). ème 2 lecture : 388, 404, 405 rect. et T.A. 118 (2012-2013). ère Assemblée nationale : 1 lecture : 630, 700 et T.A. 91. ème2 lecture : 818. er Article 1 A À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ». erArticle 1 Le code électoral est ainsi modifié :  1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :  a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les  mots : « soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au  chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa.