Projet de loi - la refonte des écoles de la république ( mars 2013)

Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 16 mars 2013 ___________________________________________________ PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 15 mars 2013. * * * (Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 19 mars 2013.) – 2 – er Article 1 Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé. ERTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 2 erLes livres I , II et IV du code de l’éducation sont modifiés conformément eraux chapitres I et II du présent titre. ER CHAPITRE I Les principes et missions de l’éducation Section 1 Les principes de l’éducation Article 3 (Supprimé) Article 3 bis (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». – 3 – Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L.