Les mesures d'investigation dans le service public de la Protection judiciaire de la jeunesse

Par lettre en date d'octobre 2004, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse a demandé à la chef de l'IGAS une mission d'appui relative au projet de décret structurant les services de la PJJ, et ce dans la perspective de la création de services territoriaux d'investigation et d'orientation éducative spécialisés (IOE). Le projet de décret a vocation à énumérer et décrire les différentes missions de la PJJ, unifier leur dénomination, prévoir les modalités de création et de fonctionnement des établissements et services qui en sont en charge, ainsi que leur mode d'évaluation (consulter le rapport de la Cour des comptes sur le même thème : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000435.shtml). NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr