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44
pages
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Français
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Documents
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2006
Description
Le rapport du groupe du CNAV sur l'accompagnement de la victime dans l'exécution de la décision a été présenté au cours de l'Assemblée plénière du CNAV qui s'est tenue à la Chancellerie le 8 décembre 2006. Le groupe de travail a ainsi formulé 20 propositions de réformes visant à une meilleure prise en compte des intérêts de la victime après le prononcé de la peine, à deux stades : au niveau de l'indemnisation de la victime d'une part, et s'agissant de l'information et de la protection de la victime d'autre part.
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Publié par
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Publié le
01 novembre 2006
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Langue
Français