Décret d'application Solvabilité II

10 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 105 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS o o Décret n 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) NOR : FCPT1502022D Publics concernés : entreprises d’assurance et de réassurance régies, sociétés de groupe d’assurance régies par le code des assurances, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code. Objet : règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d’assurance et de réassurance. er Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 janvier 2016.