Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Bilan de l'application de la loi relative à l'aide juridique au regard des objectifs qui lui étaient assignés.& Si l'objectif d'un meilleur accès aux juridictions des plus démunis paraît réalisé et si les dispositions prises à l'égard des professionnels du droit permettent d'assurer une meilleure défense, il apparaît que des progrès restent à accomplir dans le domaine de l'accès au droit et dans celui du contrôle du dispositif.