Audit thématique 2007 sur le rôle des DDE et DRE dans la mise en oeuvre et le fonctionnement des délégations de compétence en matière d'aides à la pierre : Rapport de synthèse

Par la délégation des aides à la pierre, l'Etat confie à des délégataires, EPCI et secondairement départements, la compétence pour attribuer les aides à la pierre aux opérateurs du logement social. Les premières délégations ont été signées en 2005, la majorité en 2006. Il y en a une centaine, dont le tiers a été examiné au cours de l'audit (qui s'est déroulé d'octobre à décembre 2007). Après trois ans de mise en oeuvre, le présent audit examine les conditions dans lesquelles les services régionaux et départementaux du ministère remplissent leur nouvelle mission. L'étude, réalisée sur 17 départements comprenant en tout 34 délégataires, sur quatre DRE et trois CETE, fait ressortir un travail de qualité et, malgré les contraintes liées à l'apprentissage de nouvelles procédures, le maintien du rythme de la construction sociale. Ses recommandations portent principalement sur l'abandon progressif de l'instruction administrative au profit d'une instruction à valeur ajoutée, d'une évaluation des objectifs et des résultats des conventions et d'une coordination des acteurs et des stratégies. Elles portent également sur le renforcement de l'échelon régional et sur la nécessité de donner aux préfets et aux services déconcentrés les moyens d'évaluer les résultats des conventions et d'y apporter des corrections.