Arrêté Solvabilité II

10 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 105 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) NOR :FCPT1509379A Le ministre des Inances et des comptes publics, Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité ïï) ; Vu la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modiIant les directives o o o 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n 1060/2009, (UE) n 1094/2010 et (UE) n 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés Inanciers) ; o Vu le règlement délégué (UE) n 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité ïï) ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la