Le décret du 29 mai 2015 sur legifrance

31 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 80 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ o Décret n 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale NOR :ETLL1430990D Publics concernés :bailleurs, locataires, et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement. Objet :contrats types appliqués aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. er Entrée en vigueur :août 2015.le texte entre en vigueur le 1 er Notice :la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modiIée par l’article 1 de la loi o n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation. Le présent décret déInit ces contrats types qui s’appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique. o Références :89-462 du 6 juillet 1989ce texte est pris pour l’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n modiIée tendant à améliorer les rapports locatifs. ïl peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).