Journal officiel de la République française - N° 299 du 26 décembre 2015

26 décembre2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 140 sur 247 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif NOR :ETLL1525012A Publics concernés:organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéiciaires d’un logement locatif social. Objet :déinition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux. er Entrée en vigueur :janvier 2016.le texte entre en vigueur le 1 Notice :l’arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Références :l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des inances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R.