Journal officiel de la République française - N° 263 du 13 novembre 2015

13 novembre2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 194 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l’aide par commune au titre de l’année 2015, pris o en application de l’article 4 du décret n2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements NOR :ETLL1525569A La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, o Vu le décret n2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements ; o Vu l’arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements ; Vu l’arrêté du 4 novembre 2015 ixant le coeficient annuel C (2015), pris en application de l’article 3 du décret o n 2015-734du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, Arrête : er Art. 1 . –Les communes suivantes reçoivent l’aide précisée ci-dessous.