Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de Campus France

Prévu à l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat et à l'article 3 du décret d'application n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France, le présent contrat d'objectif et de moyens (COM), qui couvre le triennum 2013-2015, est le premier signé entre l'établissement public Campus France et ses deux tutelles, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il parachève la mise en place du nouvel opérateur chargé de la promotion de l'enseignement supérieur, de l'accueil et de la mobilité internationale, dont la création s'est effectuée par étapes de janvier à septembre 2012, et non sans difficulté puisqu'elle résulte de la fusion de trois institutions inscrites dans le paysage de la coopération depuis de nombreuses années et dotées chacune d'une identité très marquée. Ce COM est important non seulement parce qu'il permet de traduire les missions assignées à l'établissement public à travers quatre objectifs assortis de nombreux indicateurs, mais aussi parce qu'ayant été élaboré parallèlement aux travaux préparatoires à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, il intègre l'action de l'opérateur dans la politique de sites que les établissements d'enseignement supérieur et les acteurs locaux entendent développer. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles et de l'éducation a souhaité marquer son intérêt pour ce document en usant de la faculté qui lui était offerte par la loi de 2010 de formuler un avis sur le projet de convention liant l'établissement public Campus France et l'Etat.