Décret du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d’habitat participatif

23 décembre2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 195 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ o Décret n2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d’habitat participatif NOR :ETLL1510673D Publics concernés:associés d’une société coopérative d’habitants, associés d’une société d’attribution et d’autopromotion, organismes d’habitation à loyer modéré, sociétés d’économie mixte, organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion. Objet :déinition des conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d’habitat participatif (sociétés coopératives d’habitants et sociétés d’attribution et d’autopromotion). Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. o Notice :la loi n2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé les sociétés d’habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d’habitants ou de sociétés d’attribution et d’autopromotion. Ces dispositions sont codiiées aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l’habitation. Les sociétés d’habitat participatif sont constituées par des groupes d’habitants qui s’associent ain de concevoir, construire et gérer ensemble l’immeuble qui abrite leurs logements.