Rapport sur l'exécution de la loi de programme du 6 janvier 1995, relative à la justice présenté en application de l'article 6 de cette loi

Le présent rapport rend compte sur la base des éléments connus en août :
- d'une part, du niveau des moyens budgétaires disponibles en 1995 au titre de l'exécution de la loi de programme (emplois, équipement, fonctionnement).
- d'autre part, de l'utilisation effective de ces moyens par le ministère de la justice, ainsi que des mesures d'accompagnement prises.