Rapport fait au nom de la Commission chargée des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (COM [2008] 151 final/n° E 3823)

La sécurité routière n'est pas gérée de façon similaire dans tous les pays d'Europe. Ainsi des automobilistes contrevenants, non-résidents, s'ils sont arrêtés par la police, doivent s'acquitter d'une consignation garantissant le paiement de l'amende. Par contre, les amendes résultant des radars fixes ne sont pas envoyés aux titulaires d'une plaque étrangère (excepté au Luxembourg). En France, sur les 17 millions d'infractions constatées par les radars fixes, un quart est le fait d'automobilistes étrangers, ce qui engendre une perte de 170 millions d'euros et nuit aux objectifs d'amélioration de la sécurité routière. Le rapporteur approuve la proposition de la Commission européenne de faire une directive destinée à assurer le paiement effectif des amendes routières indépendamment du lieu d'immatriculation du véhicule.