Rapport de la Commission du dividende numérique au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, prévoit que la réaffectation des fréquences libérées par l'extinction de la diffusion hertzienne analogique est décidée par le Premier ministre, dans le cadre d'un « schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique », après consultation de la commission du dividende numérique, instituée par cette même loi, présidée par le sénateur Bruno Retailleau et composée de quatre sénateurs et de quatre députés. Le présent rapport a pour objet de présenter au Premier ministre, conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007, les propositions de la commission relatives au schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.