Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique - Tome 1 : rapport

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La mission d'information du Sénat a été créée en écho à l'émotion suscitée par le scandale sanitaire des prothèses mammaires PIP. Pour faire la lumière sur les enchaînements qui n'ont pas permis de détecter rapidement les pratiques de la société PIP, la mission a décidé d'étendre ses investigations à l'ensemble des dispositifs médicaux implantables, ainsi qu'à l'ensemble des interventions à visée esthétique. Sur la base de ses constatations, la mission fait plusieurs recommandations : repenser en profondeur le mécanisme de contrôle des dispositifs médicaux, notamment au niveau européen ; simplifier un certain nombre de procédures afin de rendre la matériovigilance plus réactive (création d'un portail unique de déclaration des incidents, meilleure association des médecins et des professionnels de santé) ; permettre au public d'accéder à une information claire et précise sur l'ensemble des incidents ; concernant les interventions à visée esthétique, clarifier les compétences et les actes qui relèvent de la médecine esthétique ; etc. A noter que le rapport est consultable dans le présent Tome, les comptes rendus des auditions organisées par la mission étant disponibles dans un Tome II distinct.
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01 juillet 2012

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N° 653
SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la Mission commune d'information portant sur les médicaux implantableset lesinterventionsà viséeesthétique(1),
Par M. Bernard CAZEAU,
Sénateur.
Tome I : Rapport.
dispositifs
(1) Cette commission est composée de : Mme Chantal Jouanno,présidente; M. Bernard Cazeau,rapporteur; Mme Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mmes Laurence Cohen, Catherine Deroche, Catherine Génisson, Nathalie Goulet, vice-présidents; M. Philippe Bas, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Caroline Cayeux, MM. Alain Fauconnier, Michel Fontaine, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Jacky Le Menn, Jean Louis Masson, Alain Milon, Jean-Jacques Mirassou, Alain Néri, Mmes Isabelle Pasquet, Gisèle Printz, MM. Gérard Roche, René-Paul Savary, René Teulade et Mme Catherine Troendle.
 3 
S O M M A I R E
Pages
INTRODUCTION...................................................................................................................... 7
I. AFFAIRE PIP, RETOUR SUR UN SCANDALE SANITAIRE EXEMPLAIRE.................. 9
II. LES TRAVAUX DE LA MISSION D’INFORMATION...................................................... 16
PREMIÈRE PARTIE  UN ENCADREMENT INADAPTÉ AUX ÉVOLUTIONS DE SECTEURS MÉDICOÉCONOMIQUES EN PLEINE EXPANSION..................................... 21
I. LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX IMPLANTABLES : LA LIBRE CIRCULATION PLUTÔT QUE LA SÉCURITÉ............ 21
A. UNE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ENCORE RÉCENTE, DOMINÉE PAR LA DOCTRINE DE LA « NOUVELLE APPROCHE »........................................................... 22 1. Une réglementation européenne qui entend « laisser aux entreprises la plus grande latitude pour remplir leurs obligations visàvis du public »................................................. 22 a) La libre circulation, principe général................................................................................ 22 b) Le risque potentiel, seul élément de spécificité des dispositifs médicaux .......................... 23 2. Le marquage CE matérialise la conformité du dispositif médical aux « exigences essentielles » communautaires............................................................................................. 24 3. Les responsabilités en matière d’évaluation, de contrôle et de surveillance des dispositifs médicaux............................................................................................................ 26 a) Les organismes notifiés évaluent les niveaux de performance et de sécurité des dispositifs médicaux ........................................................................................................ 26 b) Les autorités compétentes des Etats membres sont chargées de surveiller le marché national et les organismes notifiés ................................................................................... 29 4. Un marché aux contours difficiles à appréhender................................................................. 30
B. LE MARQUAGE CE REMIS EN CAUSE............................................................................... 32 1. Une inquiétude croissante quant à la capacité du système de régulation européen à garantir la sécurité des patients........................................................................................... 32 2. Une trop grande disparité entre les Etats membres dans les exigences de compétence et de transparence applicables aux organismes notifiés........................................................ 34 a) Des procédures de certification laissées au libre choix du fabricant .................................. 34 b) Une évaluation du système de qualité .............................................................................. 35 3. Des exigences en matière d’investigation clinique limitées................................................... 36 4. Un partage des informations insuffisant............................................................................... 39 a) Le lent développement d’Eudamed .................................................................................. 39 b) Une information trop cloisonnée ...................................................................................... 40
C. UNE COMPARAISON INTERNATIONALE PEU FAVORABLE .......................................... 41 1. Les EtatsUnis : un modèle ?............................................................................................... 41 a) Des conditions de mise sur le marché plus strictes, du moins en apparence....................... 41 b) Des mécanismes de surveillance contraignants et bientôt renforcés .................................. 44 c) La transparence, instrument de régulation du système ...................................................... 47
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2. Suède, Danemark et Australie : les registres au cœur de la surveillance des dispositifs médicaux après leur mise sur le marché.............................................................. 49 a) La Suède : une expérience poussée en matière de registres ............................................... 49 b) Le Danemark : des registres cliniques en pleine expansion............................................... 53 c) L’Australie : une culture des registres qui a fait ses preuves ............................................. 55
II. LES INTERVENTIONS À VISÉE ESTHÉTIQUE : UN ENCADREMENT TARDIF ET INSUFFISANT................................................................................................ 58
A. UN ENJEU DE SOCIÉTÉ À PART ENTIÈRE ........................................................................ 58 1. Un secteur économique florissant........................................................................................ 58 a) Un marché en forte croissance ......................................................................................... 58 b) Des interventions de plus en plus diversifiées .................................................................. 59 2. L’apparence, une préoccupation ancestrale amplifiée par l’allongement de la durée de la vie.............................................................................................................................. 60 3. « Ne vieillissez pas trop vite » ou le risque accru d’exclusion sociale par l’apparence.......... 62
B. LA CHIRURGIE ESTHÉTIQUE : UN ENCADREMENT JURIDIQUE SOLIDE..................... 64 1. Un cadre légal précis........................................................................................................... 64 a) Une distinction très nette entre les installations de chirurgie esthétique et les établissements de santé.................................................................................................... 64 b) Une autorisation administrative préalable des installations ............................................... 66 c) Des actes non pris en charge qui ne peuvent bénéficier de publicité.................................. 67 2. Une responsabilité effective des chirurgiens......................................................................... 67 a) Une exigence accrue en matière d’information ................................................................. 67 b) Une obligation de moyens renforcée ................................................................................ 68 c) Le chirurgien esthétique est soumis au droit pénal............................................................ 70
C. LA MÉDECINE ESTHÉTIQUE : UNE RÉGLEMENTATION QUI COURT APRÈS DES TECHNIQUES EN PERPÉTUELLE ÉVOLUTION ........................................................ 71 3. Des actes aux contours mal définis...................................................................................... 72 a) Entre médical et esthétique : une frontière difficile à tracer .............................................. 73 b) L’interdiction des actes dangereux................................................................................... 76 c) Des exemples étrangers peu concluants............................................................................ 77 4. Des compétences à clarifier, une formation à renforcer........................................................ 80 a) Une répartition des compétences sujette à interprétation................................................... 80 b) La formation des médecins esthétiques ou les vertus du diplôme ...................................... 81 c) Des expériences étrangères hétérogènes ........................................................................... 82
DEUXIÈME PARTIE  CRÉER LES CONDITIONS D’UNE VÉRITABLE SÉCURITÉ................................................................................................................................ 85
I. DE L’IMPLANTABLE À L’IMPLANTÉ : RENFORCER LE CONTRÔLE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À TOUTES LES ÉTAPES...................................................... 87
A. CLARIFIER LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DES DISPOSITIFS MÉDICAUX .......................................................................................................................... 87 1. Préciser le rôle des organismes notifiés............................................................................... 87 a) Revoir les conditions de désignation des organismes notifiés ........................................... 88 b) S’assurer des moyens mis en œuvre pour effectuer les contrôles ...................................... 89 2. Assurer la transparence du processus de certification.......................................................... 90 a) Vérifier périodiquement la qualité des prestations des organismes notifiés ....................... 90 b) Renforcer le partage d’informations................................................................................. 91 c) Multiplier les inspections croisées des organismes notifiés ............................................... 92 3. Rendre plus transparentes les relations entre professionnels de santé et fabricants.............. 93
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4. Repenser le marquage CE.................................................................................................... 96 a) Inciter la Commission à prendre pleinement en compte les exigences de sécurité des dispositifs médicaux .................................................................................................. 96 b) Créer une liste positive des dispositifs médicaux les plus risqués au niveau européen ......................................................................................................................... 98 c) Interdire l’utilisation de produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques dans les dispositifs médicaux................................................................................................... 99
B. INSTITUER UNE VÉRITABLE SURVEILLANCE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX IMPLANTÉS ......................................................................................................................... 99 1. Une évidence : appliquer enfin le droit existant.................................................................... 99 2. Mettre en œuvre sans tarder les avancées de la loi « Médicament » en matière de dispositifs médicaux............................................................................................................ 101 a) Tirer profit des avancées de la loi « Médicament » ........................................................... 101 b) Contrôler la conformité des dispositifs médicaux aux spécifications requises pour pouvoir être remboursés .................................................................................................. 102 c) Etendre l’obligation d’évaluation des dispositifs médicaux utilisés à l’hôpital .................. 103 3. Remettre la matériovigilance au cœur du système de sécurité sanitaire................................ 104 a) Faire de la matériovigilance une responsabilité mieux partagée, sous l’égide de l’ANSM .......................................................................................................................... 104 b) Rendre plus effective l’obligation de signalement des incidents liés à des dispositifs médicaux ........................................................................................................ 105 4. Améliorer l’identification des dispositifs médicaux implantables et le partage des données............................................................................................................................... 107 a) Soutenir les initiatives du Forum mondial des régulateurs de dispositifs médicaux (IMDRF) ......................................................................................................................... 108 b) Accélérer la mise en œuvre de l’identifiant unique pour les dispositifs médicaux (UDI) .............................................................................................................................. 108 c) Elargir l’accès à Eudamed ............................................................................................... 112 5. Assurer la pleine traçabilité des dispositifs médicaux implantés grâce à des registres exhaustifs............................................................................................................................ 113 a) Respecter des principes de mise en œuvre précis .............................................................. 113 b) Lever l’obstacle juridique de la protection des données personnelles ................................ 114 c) Créer en priorité des registres de dispositifs médicaux à risque, en coopération avec les parties intéressées .............................................................................................. 117 d) Parvenir enfin à valoriser les informations des systèmes d’information hospitaliers.......... 118 6. Revoir les modalités de l’évaluation et de la surveillance clinique des dispositifs médicaux implantables avant et après leur commercialisation.............................................. 118 a) Corriger les ambiguïtés de la réglementation européenne ................................................. 119 b) Assurer une meilleure évaluation postinscription des dispositifs médicaux implantables remboursés en France.................................................................................. 121 c) Continuer à favoriser l’innovation.................................................................................... 122 7. Garantir la qualité de l’information des praticiens et des patients........................................ 123
II. RESPONSABILISER LES ACTEURS DE L’ESTHÉTIQUE POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE SES IMPLICATIONS SANITAIRES........................................ 126
A. POSER LES BASES D’UNE TYPOLOGIE DES PRATIQUES DE MÉDECINE ESTHÉTIQUE........................................................................................................................ 126 1. Instituer un marquage CE spécifique aux dispositifs et produits esthétiques afin de garantir leur innocuité........................................................................................................ 126 2. Assurer la transparence de l’information sur les actes à finalité esthétique.......................... 130 3. Privilégier la sécurité.......................................................................................................... 133 a) Réserver les actes présentant des risques sérieux aux médecins qualifiés .......................... 133 b) Encadrer strictement le recours par les esthéticiennes à certains dispositifs à visée esthétique ........................................................................................................................ 135 c) Interdire les cabines de bronzage hors usage médical pour éviter un futur scandale sanitaire .......................................................................................................................... 136
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4. Renforcer les exigences de formation et de compétence........................................................ 137 a) Instituer un diplôme national de médecine esthétique ....................................................... 138 b) Créer un registre qualité des médecins pratiquant des actes à visée esthétique .................. 140 c) Encadrer les exigences de qualification des assistants des médecins esthétiques ............... 142 d) Préciser les obligations de formation des professions non médicales du secteur de l’esthétique ..................................................................................................................... 143 5. Clarifier les conditions de tarification des actes médicaux à visée esthétique....................... 144
B. METTRE EN PLACE UNE VÉRITABLE « ESTHÉTICOVIGILANCE »................................ 146 1. Renforcer le dispositif d’alerte sur les interventions à visée esthétique................................. 146 2. Sécuriser le parcours de soins esthétiques............................................................................ 147
CONCLUSION  PRIMUM NON NOCERE............................................................................. 149
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION....................... 153
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION D’EXAMEN DU RAPPORT....................................... 155
ANNEXE  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES........................................................ 167
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La création par le Sénat d’une mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique répondait à l’émotion suscitée par le scandale des prothèses mammaires PIP. Cette triste affaire, désormais entre les mains de la justice, est venue malheureusement confirmer les craintes que les sénateurs avaient exprimées à l’automne 2011, lors de l’examen de la loi sur la sécurité du médicament et des produits de santé : après le Mediator, le nouveau scandale sanitaire concerne bel et bien un dispositif médical. Il est d’ailleurs regrettable qu’il ait fallu attendre l’émoi suscité dans l’opinion par cette affaire pour que l’attention se porte enfin sur un volet de la politique de santé resté dans l’ombre malgré les trop nombreux incidents enregistrés au cours des années récentes concernant, par exemple des prothèses de hanche ou des sondes cardiaques.
Avant d’aborder le cadre dans lequel la mission a mené à bien ses travaux, il est utile d’effectuer un retour en arrière sur le scandale PIP. Audelà de l’utilisation d’un gel de silicone à usage industriel dans un produit médical, il est l’illustration la plus choquante des graves dysfonctionnements de la réglementation des dispositifs médicaux.
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I. AFFAIRE PIP, EXEMPLAIRE
RETOUR
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SUR
UN
SCANDALE
Une technologie longtemps controversée
SANITAIRE
Les premières prothèses mammaires ont été mises sur le marché aux EtatsUnis en 1962, bien avant l’adoption d’une réglementation régissant les dispositifs médicaux. Du fait d’une suspicion relative au risque de maladies autoimmunes et des cas de ruptures et de fuites observés, l’utilisation des prothèses remplies de gel de silicone y fut interdite en avril 1992, pour n’être autorisée à nouveau qu’en 2006. Dans l’appréciation générale de ces implants 1 qu’elle a menée à bien en juin 2011 ,la Food and Drug Administration (FDA), autorité sanitaire américaine, reconnaît qu’il n’existait alors que peu de données sur les événements rares et les effets à long terme de ces prothèses. En conséquence, elle avait imposé aux fabricants de mener à bien des études après mise sur le marché. Les investigations cliniques menées depuis lors sur ces types d’implants font ressortir un haut niveau de satisfaction des femmes à l’égard de leur image corporelle et de l’aspect, de la taille et de la sensation de leurs implants. En outre, ces études ne démontrent pas d’incidence négative de 2 ces implants sur la fertilité .
En France, la commercialisation de ce type de prothèses remplies de gel de silicone a fait l’objet de moratoires successifs à compter de 1995 ; la suspension de leur mise sur le marché n’a été levée qu’en 2001.
Une procédure de certification dévoyée
Créée en 1991, la société Poly Implant Prothèse (PIP) n’a pas fait parler d’elle avant 1995. Aux EtatsUnis, elle n’a jamais demandé l’autorisation de commercialiser ses produits remplis de gel de silicone. En revanche, des prothèses remplies de sérum physiologique ont été utilisées dans ce pays, dans le seul cadre de la reconstruction mammaire. Ceci explique que la FDA ait été conduite à les contrôler. Dès 1996, ellea d’ailleurs envoyé une lettre d’avertissement (letter »« warning ) à PIP. Ce courrier suivait une visite d’inspection sur place ; il faisait état de nonconformités du niveau le plus élevé (aux exigences de bonne pratique de fabrication).
1 Food and Drug Administration ; Center for Devices and Radiological Health; FDA Update on the Safety of Silicone GelFilled Breast Implants, June 2011. 2  En revanche, selon un autre document publié par l’agence (Food and Drug Administration ; Center for Devices and Radiological Health ; Anaplastic Large Cell Lymphoma in Women with Breast Implants : Preliminary FDA Findings and analyses, January 2011), si les porteuses d’implants mammaires sont plus susceptibles de développer une forme très rare de lymphome à grandes cellules, ce risque n’est pas plus élevé pour celles qui portent des prothèses à base de gel de silicone.
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En 2000, la FDA adresse une nouvelle lettre d’avertissement à PIP.La même année, les échanges de courriers entre la société et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) commencent.En réponse aux demandes de l’agence, PIP transmet notamment les certificats de conformité européenne (dits marquage CE) délivrés par l’organisme qu’elle a choisi pour faire certifier ses produits, TÜV Rheinland, puis, en août 2001, le bilan d’audit« ne faisant pas apparaître de risques 1 particuliers ».
A la suite d’un audit sur site, réalisé du 17 au 19 novembre 2003, l’autorité sanitaire australienne(Therapeutic Goods Administration  TGA) relève trois nonconformités majeuresdans le sol et les murs d’une (trous salle propre ; ouverture simultanée de portes exposant les installations à contamination depuis l’extérieur ; méthodes utilisées par PIP afin de démontrer l’absence de contamination) ainsi que plusieurs problèmes de moindre importance. L’obtention de la certification européenne délivrée par un organisme habilité permet de lever les restrictions préalables à l’homologation des prothèses.
Entendus par la mission le 9 mai 2012, les représentants des organismes notifiés allemands, notamment de TÜV Rheinland, ont souligné quepour obtenir la certification de ses prothèses, PIP avait choisi la voie de la documentation plutôt que de l’examen du produit type. Au sens des directives européennes, ces deux procédures sont considérées comme équivalentes. Si le fabricant choisit le processus de documentation, il a toute latitude pour réaliserles contrôles de qualité luimême. Il transmet ensuite le résultat de ces derniers à l’organisme notifié, qui les vérifie sur papier. Interrogés par les membres de la mission, les représentants des organismes notifiés allemands ont expliqué que, si le producteur décide de recourir à la documentation,notifié ne peut travailler que« l’organisme sur le dossier qui lui est fourni, tant que la documentation est conforme aux exigences de production dudit produit. La possibilité de recourir à la demande d’échantillons est une exception. Il faut, pour y avoir recours, des indications montrant que des problèmes existent sur le produit contrôlé ».
Des signaux d’alerte négligés
Pourtant,dès 2001, neuf déclarations de chirurgiens transmises à l’Afssaps relèvent, notamment, des cas de rupture; les incidents interviennent généralement peu de temps après l’implantation. Dans tous les cas signalés, le chirurgien procède à l’explantation des prothèses. Des événements indésirables de même ampleur sont signalés à l’agence au cours des années suivantes.En mai 2006, vingthuit plaintes sont déposées simultanémentau RoyaumeUni, dans le cadre duConsumer Protection Act;
1 Afssaps  Direction générale de la santé  Etat des lieux des contrôles opérés par les autorités sanitaires sur la société Poly Implant Prothèse, février 2012.
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