Rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de règlement établissant des normes d'émission de CO2 des voitures neuves

Depuis le protocole de Kyoto adopté en 1997, l'Europe a multiplié les engagements en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Depuis 2007, des mesures restrictives ont été adoptées sur l'utilisation des véhicules et les normes d'émissions polluantes des véhicules utilitaires ; en janvier 2008, la Commission a adopté quatre propositions législatives communes dites paquet énergie climat qui rappellent l'engagement pris de réduire de 20 % d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport analyse le contenu de la proposition de règlement communautaire, notamment sur le plan de la subsidiarité et de la proportionnalité. Il s'interroge sur l'opportunité d'une réglementation communautaire dont il estime les effets pervers (différence de seuils de rejets selon la puissance de la voiture, pénalités pour les constructeurs de petites voitures, effets retardataires sur le renouvellement des flottes, manque de cohérence globale).