Rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur les services d'intérêt général après le traité de Lisbonne

Ce rapport, qui fait suite au rapport présenté par Catherine Tasca en 2005 sur le Livre blanc sur les services d'intérêt général (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000262/index.shtml), estime que le traité de Lisbonne marque une avancée politique, consacrant les services d'intérêt économique général dans un protocole qui leur est dédié. En dépit de cette avancée, la Délégation s'interroge sur la nécessité d'adopter une directive-cadre sur les SIG, ainsi que sur la question du mandatement des prestations des services sociaux.