Rapport d'information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire (dispositions pertinentes des lois n° 2004-575 du 21 juin 2004, n° 2008-776 du 4 août 2008 (Titre III, Chapitre 1er) et n° 2009-1572 du 17 décembre 2009)

Le présent rapport d'information propose un bilan de l'application des dispositions organisant l'action des collectivités territoriales dans le domaine de la couverture numérique du territoire, en particulier en ce qui concerne le haut et très haut débit (THD). Il fait le constat d'un retard important de la France en matière de pénétration du THD, observant également que le niveau des investissements actuels dans les réseaux de nouvelle génération, ainsi que leur composition, ne permettront pas à la France d'atteindre l'objectif d'une couverture complète des territoires à l'horizon 2022. Les auteurs du rapport retiennent trois conditions pour atteindre cet objectif : la formulation d'une politique technologique « claire et ambitieuse » ; l'instauration d'un cadre économique et financier cohérent avec l'objectif de la politique publique ; l'accomplissement par l'Etat de son rôle de coordination stratégique.