Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire

La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. Le service des pompes funèbres, ouvert à la concurrence, conserve une mission de service public et est soumis à habilitation. Les communes, cependant ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et extension des cimetières et pour la création et la gestion des crématorium. La législation a été modifiée en décembre 2004 et juillet 2005. Ce rapport, après avoir fait un bilan de l'évolution des pratiques funéraires, émet 27 recommandations : renforcer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, simplifier et sécuriser les démarches des familles, donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, faire évoluer la conception et la gestion des cimetières.