Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le pacte de stabilité et de croissance

Ce rapport d'information traite du pacte de stabilité et de croissance et de la réforme décidée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005. La première partie fait le point sur les principales règles du pacte de stabilité et ses principaux défauts (quasi-impossibilité de sanctionner un Etat membre et absence d'incitation des Etats membres à mener une politique budgétaire appropriée). La deuxième partie présente la réforme décidée par le Conseil européen. La Commission regrette que la dette publique n'ait pas été davantage prise en compte dans la réforme et que les Etats ne puissent être davantage incités à mener une politique budgétaire appropriée en période de croissance forte. Enfin la troisième partie présente des suggestions de nature à permettre une meilleure application du pacte de stabilité. La commission propose d'une part de renforcer la légitimité d'Eurostat par la mise en place d'un comité des sages. Elle considère d'autre part que le rôle du Parlement devrait être renforcé.